Point sur le Décret reconnaissant le COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants
Par Anissa Rkhaili
Posté le: 16/09/2020 11:42
Prévu depuis fin juillet, le décret sur la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle a finalement été publié ce mardi 15 septembre au journal officiel.
Mais contrairement à la reconnaissance automatique qui avait été promise aux soignants, le décret prévoit que la reconnaissance ne soit automatique que dans certaines situations spécifiques et soit soumise à de nombreuses restrictions.
Le texte prévoit 2 conditions cumulatives pour que la pathologie soit présumée professionnelle.
La première condition concerne la catégorie professionnelle du malade. Répondront au premier critère les membres du personnel soignant, administratif ou d’entretien d’un hôpital ou établissement de santé, dans une pharmacie, dans l’éducation nationale ou dans le transport de malades.
La deuxième condition concerne la gravité de la maladie pour bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle il faudra avoir été touché par une affection respiratoire aiguë, causée par le COVID-19 qui aurait nécessité une assistance respiratoire ou entrainé le décès du malade.
Ces conditions ont été vivement critiquées par les syndicats, qui s'inquiètent de la complexité des démarches à entreprendre pour les personnes concernées, là où le décret devait plutôt leur simplifier la prise en charge. Cette colère n’est pas anodine, en effet la reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre une prise en charge à 100% des frais médicaux ainsi qu’une indemnité, et une rente pour les ayants droit du malade professionnel décédé.
Il est précisé que les dossiers seront étudiés au cas par cas par un comité constitué de deux médecins pour examiner le dossier des personnes ne disposant pas deux critères cumulatifs.