Dans une décision du 23 janvier 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation a étendue et précisé la notion de surprise en matière de viol.

Jusqu’alors la notion de surprise, prévue par l’article 222-3 du code pénal, s’entendait majoritairement de l’impossibilité pour la victime de donner son consentement, par ce qu’elle était inconsciente ou qu’elle avait été trompée.

Cette notion de tromperie s’arrêtait alors à la mauvaise appréciation par la victime de la situation, l’auteur abusait de la situation de faible vigilance de la victime.

Initialement était retenu la surprise dans les cas de consentement à l’acte sexuel par erreur sur la personne, comme ce fut le cas pour des femmes ayant cru que celui qui leur prodiguait des attouchements et pénétration était leur conjoint.

La décision de principe de la chambre criminelle du 25 juin 1857 retenait qu’une épouse encore endormie acceptant de coucher avec un homme qu’elle pensait être son mari été victime de viol.
Dans cette affaire l’auteur s’est introduit dans le lit de la femme qui ne pouvait que légitimement croire que c’était son époux, et l’auteur en s’introduisant dans son lit sans son consentement ne pouvait ignorer usurper son consentement.

La faible vigilance de la victime se caractérisait aussi dans l’hypothèse de la confiance en une personne revêtant une qualité, comme ce fut le cas pour des médecins usant de leurs prérogatives pour conduire des examens des organes sexuels non nécessaires.

Dorénavant la chambre criminelle reconnaît un autre aspect de la surprise : le stratagème.

Il n’est plus ici nécessaire de qualifier une faible vigilance de la victime dont l’auteur aurait profité mais bien une stratégie visant à usurper le consentement à l’acte sexuel.

Un homme de 68 ans se présentait comme ayant 37 ans sur des sites de rencontre sur internet ou il utilisait une photo d’un mannequin et mentait sur sa profession pour séduire de jeunes femmes et leur proposer une première rencontre spéciale.

Lorsque celles-ci acceptaient elles avaient pour consignes de se déshabiller, se bander les yeux et se laisser attacher les mains avant de coucher lui, avant cette acte sexuel elle ne devait pas le voir, et il ne se révélait à elles qu’une fois le rapport fini.

Il se posait ici la question du viol dans la mesure où elles étaient en pleine maitrise de leurs actes, entièrement consciente et consentante autant à l’acte qu’aux prérequis.

La cour a retenu ici : « que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise ».

Cette extension de la jurisprudence, quant au travestissement de son identité et autres stratégie destinées à avoir des rapports sexuel auxquels n’aurait pas consentie la victime si elle n’avait pas été trompé, répond aux nouveaux risques qu’apporte le numérique dans notre quotidien.