Le 29 juillet dernier, le président de la République française a signé l’ordonnance complétant la loi sur l’économie circulaire sorti quelques mois auparavant, L’ordonnance n° 2020-920, relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018 et s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire. De plus, l’ordonnance publié le 30 juillet, inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65% de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.

Pour rappel, l’article 125 de cette dite loi énonce que “le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ;

2° De préciser les modalités selon lesquelles l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;

3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

Les trois directives ont été transposés et réunis en une seule ordonnance, signé le 29 juillet dernier.

Cette ordonnance, en complétant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient apporter de nombreuses évolutions dans l’horizon législatif et réglementaire relatif au déchets.
En effet, Afin de renforcer la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, elle prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits.

Elle inscrit dans le code de l’environnement la définition de différentes notions et catégories de déchets : biodéchets, déchets alimentaires, collecte séparée, tri ou encore tri à la source…
Conformément à la directive-cadre sur les déchets, l’ordonnance introduit une obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets, à l’eau et au milieu marin. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.
Les collectivités locales doivent proposer davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique, le verre, le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.
La valorisation des biodéchets, qui représentent près d’un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, est accélérée : généralisation du tri, valorisation grâce au compostage domestique ou partagé ou à une collecte séparée...
La mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective sont interdites.
Les collectivité en charge du traitement des déchets pourront inciter financièrement leurs collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.