En France, le principe est celui de la liberté des prix pour les professionnels de la vente ou de la prestation de. Cette liberté de prix connait quand même quelques limites par exemple : l’interdiction de la revente à perte ou encore la protection des consommateurs face aux promotions par le prix : connus sous le nom de rabais et soldes.
I- interdiction de la revente à perte
L’article L 442-2 code commerce prévoit une amende pour celui qui revend ou qui annonce une revente à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
L’objectif de cette régulation de la revente à perte : protéger le petit commerçant face aux grandes surfaces qui pratiquent des prix d’appel. Les grandes surfaces pouvant se permettre de pratiquer un prix d’appel sur des produits phares, et pour cela peuvent même se permettre de revendre certains produits à perte. Aujourd’hui en France, le prix d’appel est possible mais à la condition de ne pas atteindre le seuil de la revente à perte.
L’Art L 442-2 code commerce prévoit donc une amende de 75 000 €, qui peut être portée à la moitié des dépenses de publicité.
Certains produits de par leur nature constituent des exceptions à l’interdiction de la revente à perte : les produits périssables ou encore les produits obsolètes par exemple.
II- Les promotions par les prix
1- Rabais
Assujettis à toutes les dispositions contenues dans l’arrêté du 11 mars 2015 « toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale et qu’elle soit conforme aux dispositions dudit arrêté ». On doit à l’arrêté de 2015 l’obligation d’un double marquage : le prix de référence doit être vérifiable et le prix réduit, sauf lorsque l’escompte est annoncé comme étant fait à la caisse.
2- Soldes
Les soldes sont assujetties à la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales et à l’arrêté du 11 mars. Définies à l’art L 310-3 du code de la Consommation « Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. ». Les soldes constituent une exception à l’interdiction de revente à perte, elles sont donc fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour deux périodes d’une année civile allant de 3 à 6 semaines.