Dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l’article R. 1621-12 du code des transports a été modifié. Un décret n° 2020-600 du 19 Mai 2020 transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE.

Le décret vise plusieurs objectifs.

L’un des objectifs de celui-ci est de favoriser le développement des activités professionnelles dans la bande littorale.

Pour y parvenir, il revoit certaines définitions, et par là-même son champ d’application.

Dans le but de rendre plus fluides les procédures administratives, l’État se désengage un peu plus de la délivrance des titres et certificats des navires. Désormais, cette dernière est plus largement déléguée aux sociétés de classifications habilitées.

Par ailleurs, le décret met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives.

S’agissant des contrôles et visites des navires, il est à noter que la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d’essai est modifiée ainsi que la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires. Les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse ont également été prévues.

Pour finir, une obligation d’information du bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) a été instaurée pour les exploitants de navire, les capitaines de navire mais aussi pour les sociétés de classification.