La situation de crise actuelle soulève de nombreuses questions en matière de sécurité des données personnelles. C'est le cas de l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. Pour procéder à ces distributions de manière efficace, celles-ci ont besoin d'accéder aux informations personnelles des administrés afin d'évaluer les besoins. La CNIL est venue livrer ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données.

Afin de procéder à cette distribution de masques en prévention du coronavirus à tous leurs administrés de la manière la plus efficace, les collectivités territoriales ont revendiqué l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation.

Une telle utilisation étant naturellement délicate, la CNIL a alors dû se prononcer sur sa légalité.

Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en oeuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril 2020, la question de l'adossement de ces opérations aux données contenues dans le fichier de la taxe d'habitation. Dans le contexte actuel, elle estime qu'une utilisation de ces données, et en particulier pour l'envoi des masques, peut légalement être mise en oeuvre. Plus précisément, elle a "admis la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux données de la taxe d'habitation pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l'envoi de ces derniers aux différents foyers".

La CNIL est ensuite venue préciser les contours de ces dispositions :

Tout d'abord, l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation devra se faire à partir d'une extraction du fichier. Ce fichier devra être détruit à l'issue des opérations de distribution et de manière générale, respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les administrés devront se voir informées de la mise en oeuvre de ce traitement, notamment par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la collectivité.

La CNIL ajoute que l'utilisation de ces fichiers devra se restreindre aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci.

Ainsi, dans le but de déterminer le nombre de masques à envoyer, seules les données suivantes pourront être utilisées : l'identité des redevables, leur adresse, la composition familiale du foyer, et la date de naissance et la nature de l'occupation du domicile si la délivrance des masques est conditionnée au fait d'avoir un certain âge ou de résider à titre principal dans la collectivité.

De plus, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques, ces opérations sous traitées devront être encadrées par un contrat spécifique en application de l'article R*135 B-3 du livre des procédures fiscales et de l'article 28 du RGPD.

Enfin, la CNIL rappelle que le RGPD oblige les collectivités territoriales à informer le public sur l'usage qui est fait de leurs données personnelles. En cas de sous-traitance, la direction générale des finances publiques devra se voir informée au préalable par la collectivité.

En conclusion, bien que l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation est autorisée, celle-ci l'est seulement dans un but bien précis à savoir celui de la distribution des masques et doit respecter des dispositions bien précises.