L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit dans son article premier la prorogation des « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Sont notamment concernés par cette dérogation selon l’article 3 de cette même ordonnance les « autorisations, permis et agréments »

Cependant, l’article 9 prévoit que « pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. »

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 vient donc déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquelles les délais reprennent à partir de l’entrée en vigueur de ce même décret.

Sont donc concernées :

1) « Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement » relatifs aux mesures suivantes :

- Les mises en demeure et sanctions s’y afférentes en cas d’exploitation sans titre et d'inobservation des prescriptions applicables (L117- 7 et L171-8 du code de l’environnement),
- Les arrêtés ministériels fixant les règles générales et prescriptions techniques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration (L512-5, L512-7 et l512-10 du code de l’environnement),
- Les arrêtés préfectoraux d’enregistrement et prescriptions particulières (L512-7-3 du code de l’environnement),
- Les arrêtés préfectoraux de prescription générales pour les installations soumises à déclaration (L512-9 du code de l’environnement),
- Les arrêtés préfectoraux des prescriptions spéciales nécessaires,
- Les arrêtés préfectoraux de prescription de mesures nécessaires en cas d’accident ou incident survenu dans l’installation,
- Les mises en demeure relatives aux contrôles des produits chimiques et les sanctions s’y afférentes en cas de non-respect (L521-17 et L521-18 du code de l’environnement),
- Les mises en demeure en cas d’abandon ou gestion non conforme de déchet et sanctions administrative s’y afférentes (L441-3 du code de l’environnement),
- Les mesures relatives à un véhicule ou d’une épave non utilisable (article L541-21-3 à L541-21-5),
- Les mesures prescrites en cas de non transfert de déchet ou transfert illicite, les sanctions s’y afférentes en cas de non-respect ainsi que les mises en demeure (L541-41 et L541-42 du code de l’environnement),
- Les arrêtés préfectoraux de prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publique directement ou indirectement par pollution du milieu (L551-3 du code de l’environnement),
- Les mesures nécessaires pour les canalisations présentant des risques et leurs opérations de contrôle (L554-9 et R554-44 du code de l’environnement),
- Les arrêtés ministériels et mesures concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens (R214-25 du code de l’environnement),
- Les arrêtés ministériels relatifs aux exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz (R557-3-8 du code de l’environnement),

- Les arrêtés ministériel relatifs aux équipements sous pression et équipements sous pression nucléaire ainsi que le modification et réparation et leur suivi et contrôle (R557-14-3, R557-14-4et R557-14-5 du code de l’environnement),
- Les arrêtés relatifs aux autorisations environnementales ainsi que les autorisations environnementales pour modification substantielle et les prescription complémentaires (L181-12, L181-14, R181-43 et R181-45 du code de l’environnement),
- Les mesures nécessaires de protection en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, ainsi que les mesures de retrait du titre ou d’autorisation miniers en cas de manquement après une mise en demeure (L173-2 et L173-5 du code minier),
- Les mises en demeure et sanction en cas de manquement aux dispositions du code de l’énergie (L142-31 du code de l’énergie),
- Les arrêtés préfectoraux d’autorisation d'exécuter les travaux et les prescription complémentaires portant portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques. (R. 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du code de l’énergie),


2) « Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans » :
« - les autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
- et les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; »

3) Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement (R214-31-3 du code de l’environnement)


4) « Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance »,
- Les mises en demeures et sanction s’y afférentes en cas d’exploitation sans titre et d'inobservation des prescriptions applicables (article L117- 7 et L171-8 du code de l’environnement),
- Les mesures nécessaires en cas de menace de l’installation et la suspension de l’installation en cas de risques graves et imminent (L539-20 et L593-22 du code de l’environnement),
- Les sanctions administratives en cas de manquement et les mesures prises en cas de défaillance (L596-4 et L596-6 du code de l’environnement et L1333-31 du code de la santé publique),


5) « Les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes dans le cadre de l'exercice du suivi mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé. »