Dans son rapport, la Commission propose d’évaluer l’applicabilité effective de cette directive aux nouveaux produits assortis de nouvelles technologies. Consciente du développement massif des nouvelles technologies et des effets bons ou mauvais de ces dernières c’est tout naturellement que la Commission se pose la question de savoir si la Directive de 85 est encore adaptable aux produits assortis d’intelligence artificielle et si donc, un produit mis sur le marché il y a près de 35 ans et encore comparable à un produit actuel ?

L’émergence massive de “nouveaux” produits nécessite donc aujourd’hui d’évaluer le caractère utilement durable de cette directive et de ses effets sur la relation entre le professionnel et l’acheteur. L’idée étant de garder à l’esprit qu'une confiance doit être fournie aux consommateurs et aux producteurs en matière de développement des nouvelles technologies et que les consommateurs doivent être indemnisés en cas de dommage.

Les résultats de cette évaluation éclaireront la future approche de la Commission en matière de responsabilité des produits défectueux en précisant si la directive fonctionne bien, si des orientations et des la clarification de certains concepts sont nécessaires, ou pour voir si certaines adaptations de la directive peut être utiles pour garantir la valeur continue de la directive au sein des pays membres de l’Union Européenne.

Lors de cette Commission tous les acteurs présents(principalement des lobbyistes): Association européenne des fournisseurs automobiles, Représentants de consommateurs ainsi que des membres de la Commission et du Groupe d’Experts en matière de responsabilité et de nouvelles technologies se sont prononcés en faveur de l’adaptation par l’UE de la Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux.

Seule l’ORAGLIM (représentant les Industries des Technologies européennes), a considérait lors de cette réunion que la Directive sur la Responsabilité du fait des Produits Défectueux, telle qu’elle existe, ne nécessite aucune modification en ce qu’elle est technologiquement neutre, qu’elle établit un bon équilibre entre les obligations des consommateurs et celles des producteurs et qu’elle permet une prévisibilité juridique.

Pour les autres acteurs présents et favorables à une adaptation de la directive, il est clairement important de revoir certaines définitions:

“La définition de “produit” doit être actualisée de manière à savoir si les logiciels, les services numériques et l’IA sont des “produits” au sens de la Directive. Les interactions grandissantes entre un produit et les services numériques qui y sont associés doivent également faire l’objet de discussions.
La définition de “producteur” doit être clarifiée de manière à savoir qui est le producteur en cas de mise à jour, de mise à niveau, de recyclage, de réparation ou de modification du produit. l’Association européenne des fournisseurs automobiles recommande ainsi que tous les acteurs effectuant des modifications soient considérés comme des producteurs.”

Et, de préciser ou d’actualiser, les fondements et le régime de la responsabilité:

“La question a été soulevée de savoir si les types de dommages indemnisables doivent être étendus pour inclure non seulement les dommages physiques et matériels mais également les dommages aux données et aux actifs numériques.
La question de savoir si une responsabilité sans faute doit être appliquée ici, les représentants de consommateurs recommandent que l’ensemble des fabricants intervenant dans la fabrication d’un produit soient responsables solidairement,
La question de savoir si il doit y avoir un renversement de la charge de la preuve de sorte qu’elle repose sur les producteurs plutôt que sur les consommateurs a également été soulevée ?
Et devra également faire l’objet de discussions, aux côtés de la question de la preuve d’un défaut et d’un lien de causalité dans un contexte où la possibilité d’une transparence complète de la part des producteurs concernant leur technologie fait débat.”

Le Parlement Européen est donc bien regardant quant à l’émergence de produits présentant des capacités de prise de décisions autonomes et automatisées et que ces derniers génèrent ou peuvent générer un certain nombre de nouveaux défis, puisque ces produits peuvent évoluer et agir d’une manière non envisagée lors de leur mise sur le marché.

Il marque donc clairement sa volonté d’adaptation des dispositifs législatifs existants en demandant à la Commission, d’envisager des propositions afin d’adapter les règles de sécurité de l’Union européenne pour les produits faisant l’objet d’un acte législatif de l’Union fixant des exigences harmonisées, y compris concernant les directives relative aux machines, relative à la sécurité des jouets, relative aux équipements radioélectriques ou encore pour les produits «non harmonisés» couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits et ce, pour veiller à ce que les nouvelles règles soient adaptées à la finalité recherché à savoir, qu'une confiance doit être fournie aux consommateurs et aux producteurs en matière de développement numérique et que les consommateurs doivent être indemnisés en cas de dommage.

Pour l'heure rien est encore décider et il conviendra donc de suivre l'évolution de ce projet au sein de l'Union Européenne afin d'anticiper les conséquences d'une transposition de cette adaptation en droit interne français.