Grigory Ledkov, président du Sous-comité du soutien législatif à la protection des droits des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie, a attiré l'attention sur le fait que, sous la forme qui existe aujourd'hui, le projet de loi ne respecte pas les normes des lois et règlements internationaux, russes et régionaux .
Le projet de loi ne contient pas de normes sur l'obligation des résidents de la zone arctique de conclure des accords avec les autorités publiques et les collectivités territoriales sur la participation au développement socio-économique de ce territoire.
Le projet de loi ne stipule pas les obligations des résidents de la zone arctique lors de la planification et de la réalisation d'activités économiques de se conformer aux lois environnementales et à la législation sur la protection des droits des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
Aujourd'hui Il existe dans la Fédération de Russie des lois très pertinentes: «Sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie», «Sur les territoires de l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles en Fédération de Russie», «Sur les principes généraux d'organisation des communautés de peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient». La Constitution de la Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones (article 69).

J'attire votre attention sur le fait que le projet de loi a été élaboré pour l'adoption de mesures de soutien de l'État à l'activité entrepreneuriale dans la zone arctique de la Fédération de Russie, le développement économique, la stimulation et l'activation de l'investissement et de l'activité entrepreneuriale, la création d'une base économique pour faire progresser le développement social et améliorer la qualité de vie dans la zone arctique.
Le ministère de l'Extrême-Orient et du développement de l'Arctique commence à élaborer des programmes, des projets et des réglementations qui devraient rapidement changer la qualité de vie de la population locale, aider à attirer des investissements dans l'Arctique, ouvrir de nouvelles entreprises et créer de nouveaux emplois.

Les participants à la réunion ont déclaré que les articles sur l'éventuelle acquisition de terrains pour le développement industriel étaient particulièrement préoccupants. En outre, les autorités de la Yakoutie insistent pour que le nombre des salariés en dehors de la région soit convenu avec les dirigeants des entités. De plus, les régions devraient avoir le droit de réduire ou d'augmenter des impôts pour les nouveaux résidents de l'Arctique.
Le sous-ministre de l'Extrême-Orient et du Développement de l'Arctique, Alexander Krutikov, a promis qu'une section distincte sur les questions des peuples autochtones apparaîtrait, qui sera élaborée conjointement avec des représentants des peuples autochtones. On suppose que la section sur le soutien économique aux peuples autochtones exerçant des activités économiques traditionnelles approuvera la norme de responsabilité commerciale envers les peuples autochtones.
Le sous-ministre a assuré que les régions participeront à la gestion des sociétés exploitantes créées. Par exemple, la Corporation du développement de Yakoutie exercera les fonctions d'une telle société exploitante et accompagnera de l’activité des investisseurs.

La députée du peuple de Yakoutie, Elena Golomareva, a noté que dans le cas de l’expropriation de terres des peuples autochtones, une solution civilisée de la question est nécessaire. Les dommages doivent être indemnisés, y compris les dépenses pour l'aménagement de l'habitat des communes dans un nouvel endroit. Il y a d'autres points qui devraient être pris en compte avec les exploitants et propriétaires fonciers.

Le projet de loi sera examiné à la Douma d'État le 12 mars, en tenant compte des propositions reçues des entités constitutives de la Fédération de Russie.