Le jeudi 27 février 2020 le Procureur de la République de Paris Rémy Heitz a annoncé la mise en examen de la société Lubrizol France suite à l’ouverture le 29 octobre 2019 d’une information judiciaire contre X sous les chefs « de destruction involontaire par incendie, mise en danger de la vie d’autrui, violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, blessures involontaires, exploitation d’une installation classée sans respect des règles générales et des prescriptions techniques », après l’incendie de l’usine Lubrizol du 26 septembre 2019 à Rouen. Le procureur de la République de Paris s’est saisi de cette affaire compte tenu de son importance nationale, de la complexité des investigations à réaliser et du nombre de plaintes déposées ; il dispose en effet d’un pôle santé publique et environnement compétent sur tout le territoire national.

La société Lubrizol France a été mise en examen pour « exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité, ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » et « déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ».

De plus, placée sous contrôle judiciaire la société doit s’acquitter d’un cautionnement de 375000 euros et constituer une sureté de 4 millions d’euros afin de garantir le droit des victimes en permettant la réparation des dommages humains et environnementaux.

Le société Normandie Logistique, société voisine de la société Lubrizol, a été placée sous le statut de témoin assisté pour « non transmission au préfet des indications relatives à une installation classée fonctionnant au bénéfice des droits acquis et d’exploitation non conforme ».

Bien que la société Lubrizol soit mise en examen, cela ne signifie pas pour autant que la cause du sinistre est interne à celle-ci. En effet, les investigations menées jusque-là ne permettent pas de déterminer les causes de l’incendie ni de déterminer son origine.

La société Lubrizol France indique que son statut de « mise en examen » lui permettra de « démontrer que la société a pleinement respecté ses obligations d’exploitants d’une installation classée et que ses installation et dispositifs de lutte contre l’incendie répondent aux exigences fixées par son arrêté d’exploitation et par la réglementation en vigueur ». Elle rappelle également que « ses dispositifs et installations font l’objet d’un contrôle très régulier par les services de l’Etat ».