Rappelons que par ordonnance du Président de la Fédération de Russie du 26 février 2019 n ° Pr-294, conformément au mécanisme de la «guillotine régulière», on prévoit de supprimer tous les textes législatifs et réglementaires qui établissent des exigences, dont le respect est soumis à vérification lors de la mise en œuvre du contrôle (supervision), et à l'introduction de nouvelles normes contenant des exigences mises à jour .
En France, la procédure d'évaluation environnementale est réglementée par le Code de l'environnement adopté en 2000.
Le développement de l'évaluation environnementale en France est lié à la loi paneuropéenne sur l'évaluation de l'impact environnemental de certains projets publics et privés, qui a été élaborée par la Directive de la Communauté européenne du 3 juillet 1985 (Directive 85/337) et complétée en 1997 par la Directive 97 / 11.
Ces documents formulent une obligation pour les gouvernements nationaux d'inclure des procédures d'évaluation environnementale dans le processus décisionnel pour certains types de projets. Il convient de noter que la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, élaborée en 1991 par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est importante dans la perspective de l'élaboration d'un système d'évaluation environnementale.
Actuellement, le secteur de l'environnement en Russie est régi par plus de 70 lois fédérales et environ 4 000 règlements qui s'appliquent aux activités le plus de 6 millions d'entreprises. En meme temps , le nombre de procédures administratives pour la coordination et la délivrance de permis ne dépend pas du degré d’impact sur l’environnement des activités économiques des entreprises. Ces dernières années, en raison de la perspective de la transition des codes de base (Code d’eau, Code foncier, Code de l’urbanisme, etc.) vers la réglementation technique, la législation environnementale s'est encore affaiblie. Aujourd'hui, les paiements pour les impacts négatifs, les amendes administratives pour violation de l'environnement et la réparation ne sont pas des facteurs d'incitation et sont de nature purement fiscale. Il n’existe aucun mécanisme d’assurance environnementale, l’institut d’évaluation de l'impact a été détruit. Il n’existe pratiquement aucune procédure de participation du public à la prise de décision, à l’élaboration d’évaluation de l’impact sur l’environnement.
En outre, les avis d'experts sur les installations faisant l'objet d'un examen environnemental divergent encore, par exemple les ouvrages d’épuration.
À ce moment, la Loi fédérale sur l’évaluation de l’impact en matière d'environnement n ° 174-FZ, adoptée en 1995, est en vigueur en Russie. Cette loi a été modifiée le 18 décembre 2006 par la loi fédérale n ° 232-FZ afin de supprimer les barrières administratives et d'améliorer les mécanismes d'implication des terrains pour la construction de logements dans l'économie. L'entrée en vigueur de cette loi a montré qu'en réalité, l'examen environnemental effectué par l'État était pratiquement éliminé. La loi excluait de la liste les documents d'aménagement du territoire et presque tous les projets de construction. En outre, la documentation sur les modifications de l'état fonctionnel, du type et de la nature de l'utilisation de territoires fédérales, y compris de matériaux justifiant la conversion de terres forestières en terres non forestières.
En 2008 a adopté de la loi fédérale n ° 75-Z du 16 mai 2008 et les articles 49 et 54 du Code de l'urbanisme de la Fédération de Russie ont été élargis. Loi a permis d'élargir la liste des objets d'évaluation d'impact sur l'environnement. La liste a été ajouté les zones fédérales spécialement protégées, ainsi que la documentation du projet, d’objets de sécurité et de défense, particulièrement dangereux, techniquement complexes et uniques, et également la documentation du projet pour les installations à l'élimination et à la répartition de déchets de la classe de danger I-V.
Depuis du 1er janvier 2019, une évaluation de l’impact sur l'environnement de la documentation du projet des éléments de construction majeure de catégorie I est réalisée. En Russie il y a 300 objet de I categorie. Ces demandeurs on appele plaisamment «300 spartiates».
Ce sont les installations ayant un impact négatif important sur l'environnement et concernants aux domaines d'application des meilleures technologies disponibles ( Art. 4.2 Loi fédérale sur la protection de l'environnement n ° 7-FZ du 10 janvier 2002).
Аctuellement, la législation environnementale de la Fédération de Russie vise à se conformer aux normes internationales et est en cours de réforme afin de gérer efficacement les tâches de gestion sans nuire à l'environnement et d'appliquer des mécanismes de haute technologie pour restaurer et protéger de l'environnement.