Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments (Art. L. 511-1 Code de l’Environnement).
En Russie, la procédure de classement des objets à impact négatif a été introduite par la loi fédérale du 21 juillet 2014 n ° 219-FZ. La loi donne lа notion d'objets qui ont un impact négatif sur l'environnement. Cette loi est devenue la base de la réforme du système de réglementation environnementale dans la Fédération de Russie.
Selon l'article 1 de la loi, un objet qui a un impact négatif sur l'environnement est un objet de construction de capital et (ou) un autre objet, ainsi que leur combinaison, unis par un seul but et (ou) inextricablement liés physiquement ou technologiquement et situés dans un ou plusieurs terrains parcelles.
Conformément à l'article 4.2 de la Loi fédérale du 10.01.2002 n ° 7-FZ sur la protection de l'environnement» (ci-après - loi 7-FZ), les objets ayant un impact négatif sur l'environnement (INE), selon le niveau de cet impact, sont divisés en quatre catégories:
• les installations qui fournissent de l’INE significative et liées aux domaines d'application des meilleures technologies disponibles (MTD) - objets de catégorie I;
• installations fournissant de l’INE modéré - installations de catégorie II;
• installations fournissant de l’INE insignifiante - installations de catégorie III;
• installations offrant de l’INE minimal - installations de catégorie IV.
Les critères de classification des installations fournissant de l’INE en tant qu'objets des catégories I, II, III et IV sont approuvés par décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 28 septembre 2015 n ° 1029.
L'objet fournissant de l'INE se sont attribuer la catégorie appropriée lorsqu'il est enregistré dans la comptabilité d’état.
Conformément à l'article 69 de la loi n ° 7-FZ, la comptabilité de l'État est effectuée afin d'obtenir des informations fiables sur les installations fournissant de l’INE, de déterminer les domaines d'application des MTD, d'utiliser des méthodes de planification ciblées par programme et de planifier la mise en œuvre de la surveillance environnementale de l'État.
La comptabilité d'État comprend, notamment:
• enregistrement par l'État des émissions de substances nocives (polluantes) dans l'atmosphère, des effets physiques nocifs sur l'atmosphère et leurs sources conformément à la législation de la Fédération de Russie dans le domaine de la protection de l'air atmosphérique;
• comptabilité publique dans le domaine de la gestion des déchets de production et de consommation conformément à la législation de la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion des déchets de production et de consommation.
La comptabilité d'État est effectuée sous la forme d'un registre d'État des installations fournissant de l’INE, qui est un système d'information d'État.
Le registre d'État se compose du registre d'État fédéral (informations sur les objets soumis à la surveillance environnementale fédérale) et des registres régionaux d'État (informations sur les objets soumis à la surveillance environnementale régionale).
Le registre de l'État fédéral est tenu par l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, et les registres régionaux de l'État sont tenus par les autorités exécutives des sujets de la Fédération de Russie.
Le 1er décembre 2016, le système d'information de l'État pour les installations d'enregistrement ayant un impact négatif sur l'environnement a été mis en service.
La procédure de création et de tenue du registre d'État est approuvée par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie sur les procédures de création et de tenue du registre d'État des objets ayant un impact négatif sur l'environnement du 23.06.2016 N 572.
Selon l'art. 69.2 de la loi 7-FZ l'enregistrement s'effectue sur la demande d'enregistrement pour de comptabilité d’État. La demande est présentée par des personnes morales ou des entrepreneurs individuels au plus tard dans les six mois à compter de la date de début d'exploitation de ces installations.
Ainsi, les objets de construction et les objets non mis en service ne sont pas soumis à la comptabilité d'État. Il s'agit, par exemple, des forages, des zones d'utilisation du sous-sol où les ressources minérales sont étudiées et explorées. Pendant ce temps, à ce stade de l'exploitation minière, il y a également un impact négatif sur l'environnement, comme la pollution de l'air, de l'eau et des sols.