Eté dernier et en pleine canicule alors que la capitale parisienne a battu son record avec une température de l’ordre de 41°C en cours de journée, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire se sont accordés sur un texte commun dans le cadre de l'examen du projet de loi Énergie-Climat. Son adoption définitive par le Parlement intervient au cours d’une période marquée par le discours accusateur de l'adolescente suédoise Greta Thunberg au sommet de l'ONU, et la publication d'un rapport du Giec sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique pour les océans. Elisabeth Borne, Ministre française de la Transition écologique et solidaire, salue l’adoption définitive par le Sénat du projet de loi Energie-climat, quelques jours après son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Le 09 novembre dernier, la loi énergie-climat a été publiée au journal officiel. Ils étaient nombreux ces sénateurs à saisir le conseil constitutionnel sur la question de l'accès à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Le projet de loi prévoit de laisser la possibilité au Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité que l’entreprise EDF doit vendre aux fournisseurs alternatifs de 100 à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020. Pour sa part, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure n’était pas contraire à la constitution, même si, le Gouvernement n'a pas prévu d'appliquer cette hausse à l’heure actuelle.

Ceci étant, la loi entre donc en vigueur et les grands programmes qu'elle prévoit aussi. Son objectif, l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la diminution de 40 % de la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Quant à l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité, le texte reporte à 2035. Nous assisterons à la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 et la prise de diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l'hydrogène, suppression des obstacles à l'installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l'éolien offshore à 1 GW d'ici 2024.

Le texte a prévu également un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en instaurant des audits obligatoires à partir de 2022. Il renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

Courant année 2023 et tous les quinquennats, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France s'agissant des émissions de gaz à effet de serre.