La loi sur l’économie circulaire a mis en avant les lacunes de l’état face à l’application de la responsabilité élargie du producteur. Aujourd’hui l’état manque d’information, le contrôle de la présence des produits dangereux en matière de recyclage est incontrôlable. La vérification des barèmes éco-contribution est aussi désuet puisque l’état ne possède pas de moyen de vérification.


De ce fait, le contrôle des responsabilités élargie du producteur est défaillant. En effet les pouvoirs publics on accès limité, il se limite aux informations techniques et quantitative de la gestion des déchets. Il n’existe pas aujourd’hui de données en aval du système de mise en production du déchet.

Finalement l’état admet qu’il n’existe pas de contrôle, le principe même de la responsabilité élargie du producteur est dénué de sens, la réglementation est inadapté à la pratique. C’est pourquoi elle échappe à tout contrôle.
Pour résoudre ce problème, l’article 7 de la loi économie circulaire impose aux producteurs importateur ou exportateurs de produits générateurs de déchets et aux éco-organismes de communiquer aux pouvoirs publics toutes les informations utiles. Cela veut dire que les producteurs devront signifier à l’état les données caractéristiques et les quantitatives des produits. Il s’agit en réalité d’alerter les pouvoirs publics s’il s’agit de produit dangereux ou non.

Les collectivités locales sont aussi concernées par cette loi, l’état leur donne des outils pour suivre l’équilibre des filières. Il s’agira alors de fournir l’ensemble des informations économiques relatives aux déchets.