La Responsabilité élargie du producteur met à la charge des producteurs certaines obligation en matière de gestion des déchets. Le projet de loi Economie circulaire créé de nouvelles filières REP.

L’article L. 541-10-4 du Code de l’Environnement prévoit que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits ».

Il existe en France plus d’une quinzaine de filières REP (VHU, piles et accumulateurs, emballages, papier…), dont la gestion revient aux producteurs, soit en mettant en place un système individuel, soit en adhérant à un Eco-organisme (modèle privilégié actuellement part les producteurs).

Ces filières sont souvent le fruit d’une exigence européenne, mais les Etats peuvent tout à fait aller plus loin que le cadre européen en créant des filières d’origine nationale. Les Eco-organismes sont agréés « par l'Etat pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.”

Le projet de loi Economie circulaire présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres vise à étendre le périmètre de la responsabilité élargie des producteurs, au-delà de la récupération des déchets, à l'éco-conception, la réparation et l'incorporation de matière première recyclée, en particulier plastique. Il redéfinit la liste des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce sera ainsi le cas des produits ou matériaux de construction, des jouets, des articles de sport et de loisir, des articles de bricolage et de jardinage, des mégots de cigarette, des lingettes pré-imbibées.

Au total, ce seraient plus de dix filières REP qui seraient créées ou étendues. Le projet va donc plus loin que ce qu'avait acté le gouvernement dans la feuille de route sur l'économie circulaire. S'agissant des cigarettes, la mesure fait aussi écho à "l'absence d'engagement chiffré en matière de financements mobilisables par les industriels du tabac pour la lutte contre leurs déchets" critiquée par Brune Poirson en octobre dernier.

Objet de nombreuses critiques lors passage devant de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 17 Septembre dernier (notamment sur les questions de consigne et de reduction du gaspillage alimentaire), le texte devrait faire l’objet de plusieurs ajustements.

Sources:
Un projet de loi pour transformer les déchets en ressources – Marie-Christine de Montecler – AJDA 2019. 1421
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/rep-panorama-edition2017_8816.pdf
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html