« Des élus du Congrès ont échoué jeudi à obtenir des informations sur un signalement effectué par un lanceur d’alerte au sein des services de renseignement qui, selon le Washington Post, s’est inquiété de certains échanges entre Donald Trump et un dirigeant étranger. Le lanceur d’alerte a trouvé particulièrement préoccupante une «promesse» faite par le président américain à ce dirigeant, dont l’identité n’est pas précisée par le quotidien.

Le 12 août, il a effectué un signalement officiel auprès de l’inspecteur général des services de renseignement, Michael Atkinson, qui a estimé que la sensibilité de l’affaire imposait une notification urgente au Congrès. M. Atkinson a donc été interrogé jeudi à huis clos par la puissante commission du renseignement de la Chambre des représentants, où les démocrates sont majoritaires. Faute d’autorisation de sa hiérarchie, il n’a toutefois rien pu révéler. »

Source : Libération

Par l’écho de cette affaire, se pose nécessairement l’interrogation relative à la législation protégeant les lanceurs d’alerte aux États-Unis d’Amérique (I). Aussi, il convient de s’attarder la législation protégeant les lanceurs d’alerte en France (II).

I - La législation protégeant les lanceurs d’alerte aux États-Unis d’Amérique

En premier lieu, il convient d’observer, qu’en vertu d’une loi américaine très ancienne, le Whistleblower Protection Act de 1989, que les lanceurs d’alerte sont protégés pour les dénonciations que pourraient faire ces derniers.

Ce texte, protège de manière théorique l’ensemble des lanceurs d’alerte du service public américain, s’ils dénoncent des choses condamnables à leur administration ou que celle-ci tente d’intimider lesdits lanceurs d’alerte. En 2007, le Whistleblower Protection Act de 1989 a été complété, étendant la protection aux agents fédéraux, leur permettant de livrer des preuves de violation de la loi, de gaspillage d’argent public, d’abus d’autorité ou encore les cas de danger pour la santé publique.

Pour autant, le Whistleblower Protection Act de 1989 souffre de nombreuses restrictions. En effet, cette loi de protection des lanceurs d’alerte ne s’applique pas aux employés du FBI, de la police fédérale, ou de l’Agence Nationale de Sécurité Américaine (N.S.A). C’est pour cette raison que Monsieur Edward s’est réfugié en Russie à Moscou, il n’était pas couvert par la loi de protection des lanceurs d’alerte américaine, pour cause, il était employé par l’Agence Nationale de Sécurité Américaine (N.S.A).

Quant à l’armée, l’U.S Navy, ils ne relèvent absolument pas de cette loi mais de la justice martiale. C’est pour cette raison d’ailleurs, que l’ancien soldat Chelsea Manning avait été condamné après avoir été poursuivi pour avoir révélé de douteux agissements de l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Monsieur le Président Barack Obama, avait amoindri la peine de ce soldat.


II - La législation protégeant les lanceurs d’alerte en France

En France, c’est en vertu de la loi Sapin II (n°2016-1691) du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Loi Sapin II – et la Loi n°2016-1690 du même jour relative à la compétence du défenseur des droits, vont plus loin en créant un statut général et protecteur des lanceurs d’alerte, qu’elle définit en son article 6.

Ce droit d'alerte est consacré à l'article 6 de la Loi Sapin II, accompagné d'une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale qui est ainsi introduite à l’article 122-9 du Code pénal, disposant en ces termes que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ».

En comparaison à la loi américaine, aucun lanceur d'alerte ne peut souffrir de sanctions disciplinaires ou être menacé de poursuites administratives ou pénales notamment, pour avoir lancé une alerte suite au manquement qu'il aurait éventuellement constaté et porté à la connaissance de ses responsables hiérarchiques ou aux autorités de poursuites. Fut-il employé d’un service ou d’une administration publique. De surcroît, ledit lanceur, ne serait être identifié par sa hiérarchie à des fins de sanctions ni au titre de tout autre motif quel qu’il soit.

Désormais, les employés tout comme les dirigeants, ne peuvent plus se prévaloir d'une ignorance, réelle ou supposée, des risques encourus pour la violation de l'identité d'un lanceur d'alertes.

En conséquence de quoi, les conséquences de telles violations sont lourdes et portent une atteinte grave à l'image de l'entreprise ou à la notoriété de l’agent public s’étant prêté à de telles pratiques.

Il conviendrait de garder à l'esprit que la publication d'une condamnation peut être ordonnée par le juge et que la responsabilité d'une personne physique, fut-elle personne publique, sans compter les retomber médiatiques.