« La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'État français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros) ».
Source : Les Echos

Il est intéressant de s’attarder sur le mécanisme de conclusion d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (C.J.I.P), entre Google et l’Administration fiscale française.

La Loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, consacre la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)

La loi Sapin II (n°2016-1691) du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Loi Sapin – s’adresse aux personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale.

Toutefois, il convient d'observer que d’autres infractions, dites économiques, entrent également dans le champ d'application de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (C.J.I.P), les infractions énumérées aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment.

Concernant le cas du « géant du numérique » Google, c’est pour des faits de fraude fiscale aggravé que le montant faramineux d’un milliard d’euros a été versé à Bercy.

D’une part, il est nécessaire de constater que tant que l'action publique n’a pas été mise en mouvement, le Parquet, peut proposer à une personne morale mise en cause une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (C.J.I.P) afin de se soumettre à certaines obligations.

D'autre part, parmi les obligations pouvant être prévues par la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (C.J.I.P), figure l'amende à verser au Trésor Public, proportionnée aux avantages reçus par les infractions en cause. Ce qui, en l’enspèce, a été le cas pour Google.
Mais aussi, la mise en place d'un programme de mise en conformité, supervisé par l'Agence Française Anti-corruption (AFA) pour une durée maximale de trois ans.

Ainsi, en imposant un programme de mise en conformité qui permet à l'entreprise frappée par la mesure, au même titre qu'une sanction ou qu'une condamnation pénale, d'être suivi par l'Agence Française Anti-corruption pour éviter que de tels comportements se reproduisent et de frapper au portefeuille en payant une amende à hauteur des avantages perçus par les infractions.

En conséquence de quoi, la conclusion d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (C.J.I.P) pour Google est naturellement une bonne chose pour l’arrêt du contentieux mais aussi pour les caisses de l’État français.