Le gouvernement va proposer de fixer une distance minimale entre les habitations et les zone d'épandage de produits phytosanitaires : 5 mètres pour les cultures basses, comme les légumes, et 10 mètres pour les cultures hautes comme les céréales et les arbres fruitiers.

Après une phase de consultation portant sur ce nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires, "le décret relatif aux règles d’élaboration des chartes et l’arrêté relatif aux distances minimales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et seront par la suite soumis à la consultation de la Commission européenne.

Ces dispositifs arrivent à la suite de nombreuses décisions de maires ayant pris des arrêtés municipaux interdisant l’usage de pesticides à des distances bien plus importantes des habitations de leur commune.

Or le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides au motif qu’il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement et a enjoint le gouvernement de prendre des mesures réglementaires dans un délai de six mois.
Pour le moment les mesures encadrant l'épandage de pesticides prévoient que les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, autrement dit 19km/heure. De plus l'utilisation des produits est également interdite pendant les 3 jours précédant la récolte. En outre, l'imposition d'une distance à respecter entre les zones d'épandage et certains bâtiments existe déjà mais elle ne concerne que les zones dites vulnérables et reste limitée. Il est ainsi interdit de pulvériser des pesticides à proximité des écoles, des hôpitaux et centre de santé ou encore des maisons de retraite. Enfin, une distance de 5 à 50 mètres doit enfin être respectée entre les zones d'épandage et les points d'eau.

De son côté et face à de nombreuses contestations face à ces faibles distances, le gouvernement, assure que ce décret ne passera pas en force et que les textes seront soumis à la consultation du public et à la Commission européenne dès la fin de cette semaine. Pour le moment, le dossier est traité par le ministère de la Transition écologique et solidaire en lien avec les ministères chargés de l’agriculture et de la santé et les consultations dureront trois semaines à partir de lundi puis une décision sera prise en octobre ou novembre prochain.