La gestion des déchets est une affaire de tous particulièrement des régions qui voient leurs compétences élargies dans ce cadre (I), ces compétences permettent le respect du concept de l’économie circulaire avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. (II).

I) L’ élargissement des compétences d’attribution des régions dans le cadre de la gestion des déchets

A) les larges compétence des régions

Les compétences d’attribution des régions ont toujours été très large que cela soit en matière d’économie, d’éducation, d’ urbanisme ou en matière de sécurité, elles demeurent pas moins compétentes en ce qui concerne l’environnement.
La législation européenne sur les déchets est très élaborée et a un impact direct sur les collectivités.. Dans ce cadre, la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Notamment dans le cadre de la planification de la prévention et la gestion des déchets aux régions.
Cette loi constitue l’acte III de la décentralisation qui est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées à partir de 2013.
Avant cette loi, la compétence de planification en matière de déchets était répartie entre les régions pour ce qui concerne les seuls déchets dangereux, et les départements pour ce qui concerne les déchets non dangereux et ceux du BTP.

B) La mise en place d’une planification

A présent, Il s’agit de mettre en place une planification couvrant l’ensemble des déchets (dangereux, non dangereux et inertes, quel que soit leur producteur), à travers les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dans le cadre d’une économie circulaire. Ce concept vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir.


II) Le respect du concept de l’économie circulaire avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets

A) la gestion des déchets au centre de l’économie circulaire

Pour l’ADEME (l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) l’économie circulaire est « un système économique d’échange et de production qui vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer notre impact sur l’environnement. Il s’agit de découpler la consommation des ressources de la croissance du produit intérieur brut (PIB) tout en assurant la réduction des impacts environnementaux et l’augmentation du bien-être ».
De ce fait les déchets se trouvent au cœur de cette économie circulaire.

B) Volonté du législateur d’instaurer une transition vers l’économie circulaire

Le contenu et les modalités d’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) sont précisés par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui décline également certains objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015). Ces dispositions constituent les articles R.541-13 et suivants du code de l’environnement.
L’intégration de ce plan d’action dans le document marque la volonté du législateur d’instaurer un pilotage régional de la transition vers une économie circulaire, et au-delà d’en faire un objectif global à poursuivre à l’aune des politiques publiques, notamment de prévention et gestion des déchets.
Le PRPGD est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public, dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. En effet, l’article L541-15 du code de l’environnement, prévoit que ces décisions doivent être compatibles avec le plan.


Par ailleurs, un projet de loi sur l’économie circulaire a été présenté le mercredi 10 juillet en conseil des ministres. Ce projet sera discuté au Sénat, puis à l’Assemblée. Le texte doit être définitivement adopté d’ici à mars 2020.