Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels).

Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient :

• Les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 500011;

• Le périmètre et la méthodologie de l’audit ;

• Les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation ;

• Les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.

Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment :

• D’avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques ;

• L’audit doit dater de moins de 4 ans, soit d’être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques.

Une entreprise dont la certification ISO 50001 n’est plus en cours de validité n'est plus en conformité. Elle doit donc réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois comme pour les entreprises nouvellement obligées.

L’entreprise ne répondant pas à ces exigences est soumise à des sanctions financières pouvant atteindre 2% du CA, et 4% en cas de récidive : des sanctions particulièrement lourdes.