L'autoconsommation collective est un modèle défini en France qui repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d'autoconsommation peut être appelé "autoconsommation virtuelle" dans d'autres pays. La loi du 24 février 2017 et son décret d’application du 28 avril 2017 permettent à plusieurs producteurs et consommateurs d’électricité voisins de se regrouper au sein d’une seule personne morale pour consommer collectivement — « autoconsommer » (Article L.315-2 du du Code de l’énergie qui en donne la définition) . Jusqu’ici, l’autoconsommation était seulement individuelle : un producteur consommait lui-même tout ou partie de sa production d’électricité, (art. 315-1)
Cette loi donne un nouvel élan à la transition énergétique et encourage l’autoconsommation.

I) La consécration juridique de l’autoconsommation collective

La directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe un objectif contraignant de produire 32 % d’énergie à partir d’énergie renouvelable d’ici 2030, renforçant l’intérêt de l’autoconsommation.
Il s’agit d’améliorer la conception et la stabilité des régimes de soutien des énergies renouvelables, de simplifier les procédures administratives et d’instaurer un cadre règlementaire clair et stable en ce qui concerne les pratiques d’autoconsommation.
Il est important de noter que l'article 126 du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dite la « loi PACTE » modifie temporairement le Code de l'énergie et sa définition du périmètre d'une opération d'autoconsommation collective :
I. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
(...) II. - Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.
Le 25 janvier 2019, le gouvernement a publié un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le projet s’étend pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Le PPE établit les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie, fixe comme objectif de déployer 65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation d’ici 2023. L’autoconsommation apparaît donc comme un nouveau moyen d’augmenter la part de sources de production d’électricité renouvelables dans le mix énergétique français.



II) La complexité du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective


L’autoconsommation collective comportent de nombreux avantages pour la réduction de l’énergie toutefois ces avantages semblent inexistants aux yeux des pouvoirs publics français, puisque seulement 30 000 auto consommateurs individuels seraient dénombrés en France très peu comparé aux autres pays européens comme l’Allemagne (1,5 millions)


Le deuxième frein concerne le périmètre de l’autoconsommation collective limité « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » (l’article L. 315-2 du Code de l’énergie).


Enfin, l’autoconsommation collective fait intervenir plusieurs producteurs ou consommateurs, regroupés au sein d’une personne morale organisatrice. Toutefois, le législateur n’a pas spécifié la forme que devait prendre cette personne morale