Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, on parle plus couramment de pesticide.

Le règlement n°1107/2009 du Parlement Européen définit les produits phytopharmaceutiques comme des produits composé se substance actives, destinés à cinq usages qui vont de la protection des végétaux contre les organismes nuisibles à la conservation des produits végétaux en passant par l’action sur les processus de croissance de végétaux.

Néanmoins l’utilisation de ces produits peut présenter des risques et des dangers non seulement pour l’homme mais aussi pour les animaux et l’environnement. La racine grecque de « pharmakon » renvoi à la fois à la notion de remède et de poison.
C’est précisément le problème de ces produits aujourd’hui, ils constituent l’un des plus grands scandales sanitaires du siècle.

Les moyens invoqués par les ONG sont nombreux parmi eux figurent la violation du principe de non-régression du droit de l’environnement inscrit sans la partie législative du code de l’environnement par la loi reconquête de la biodiversité d’août 2016.
En instituant ce recours, les ONG souhaitent une régulation de ces produits, une intervention est nécessaire à trois niveaux.

Tout d’abord ce pose la question de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques, il s’agit du principe même de l’utilisation de certaines substances. Ce niveau de vérification repose sur le principe de précaution.

Ensuite il convient d’agir sur un second niveau, dans l’hypothèse ou les produits serai conforme à la réglementation est réputé ne pas présenter des risques. Aujourd’hui ce qui est remis en question c’est une utilisation trop massive, cela présente effectivement des risques pour la biodiversité.

C’est au troisième niveau que se situe l’enjeu des présents recours, qui porte sur les mesures de protections des personnes et des milieux à apporter face aux utilisations supposée conforme. Il s’agit ici de faire le lien entre le danger et le risque. Le danger pour un produit chimique est la propriété d’une molécule d’avoir un effet toxique. Le risque est la probabilité d’être exposé au danger à une dose toxique. Il faut donc réduire le risque en définissant les prescriptions pour une utilisation correcte.

C’est pourquoi Génération Futures et Eau et Rivières de Bretagne ont saisi les ministres signataire d’une demande de retrait partiel et de modification de certaines dispositions de cet arrêté.


Le 29 juin 2019, une partie de cet arrêté a été annulé car ne permettant pas une protection suffisante de l’environnement et des riverains.