Pour satisfaire les exigences du plan anticorruption émises par la Loi Sapin II, visant à prévenir la corruption et ses risques ; les entreprises se dotent désormais d’une cartographie des risques (I) et d’un contrôle comptable (II).

I – La cartographie des risques

La cartographie des risques de corruption mise en place par l’entreprise dans le cadre du plan anticorruption de la loi dite Sapin II, permet, de manière précise et claire, d’identifier les risques spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise en question.

Aussi, la cartographie des risques spécifiques permet d’identifier les risques auxquels sont confrontés les collaborateurs dans leur secteur d’activité. Il convient par ailleurs d’observer que la cartographie des risques spécifiques mis en place au sein des entreprises, permet de hiérarchiser les risques d’exposition à la corruption.

La spécificité d’un grand groupe bancaire français et ses filiales, réside dans la multiplicité des activités sensibles qu’il exerce, qu’elles soient bancaires ou encore immobilières.

II – Le contrôle comptable

Pour lutter contre la corruption, le contrôle comptable inclus des procédures de contrôle interne à l’entreprise, par le service dédié, mais également externe à l’entreprise. Ces contrôles sont destinés à s’assurer que l’ensemble de la documentation comptable de l’entreprise n’est pas utilisé à des fins de fraude. Notamment que les livres et registres de comptes, ne font pas l’objet de manipulations pour masquer des faits de corruptions ou de trafic d’influence aux fins de protéger l’entreprise ou les personnes physiques les ayant commises.

Pour illustrer la nécessité, comblée par la loi dite Sapin II, de la mise en place d’un contrôle comptable pour lutter contre la corruption, un exemple n’est pas en reste. L’affaire de corruption d’un haut cadre de l’entreprise EDF, qui avait mis en place un système « systématisé » de corruption.

Le prévenu, dont le Procureur de la République française a requis cinq ans de prison ferme lors de l’audience du 8 juillet 2019 , révélait des informations confidentielles non documentés dans les appels d’offres, moyennant de l’argent en numéraire, avantages et paiement en nature. Ce haut cadre masquait les rémunérations perçues et envoyées par un système de fausses factures et de faux documents comptables, comme l’a constaté par ailleurs le Président du Tribunal correctionnel de Nanterre dans son intervention lors de l’audience.