L’article R.4451-73 du Code du travail prévoyait la publication d’un arrêté sur les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en situation normale et en situation d’exposition durable.
Cet arrêté a été adopté le 26 juin 2019 et entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Il définit notamment les conditions :
- De déclaration auprès du système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;

- De mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;


- De communication à SISERI des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ;

- D’accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin de travail ;


- D’accréditation des organismes accrédités en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Les annexes de l’arrêté précisent les modalités pour chaque type de suivi obligatoire.
Modalité de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe :
La surveillance individuelle de l’exposition externe est réalisée au moyen de dosimètres individuels à lecture différée. Elle est adaptée aux caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs, notamment à leur énergie et leur intensité, ainsi qu’aux conditions d’exposition (corps entier, peau, cristallin ou extrémités).



Modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition interne :
La dosimétrie interne consiste en l’évaluation de la dose efficace engagée ou de la dose équivalente engagée suite à l’incorporation de radionucléides à partir de la mesure directe (examen anthroporadiamétrique) ou indirecte (analyses radiotoxicologiques) de la contamination interne de l’organisme. Elle est mise en œuvre par l’employeur dès lors que le travailleur exposé opère dans une zone surveillée ou contrôlée où il existe un risque de contamination par inhalation, ingestion ou toute autre forme de transfert de radionucléides vers l’organisme.

Accréditations des organismes :

L’arrêté précise les modalités et les conditions d’accréditation pour les organismes accrédités. Cette expression générique regroupe les organismes de dosimétrie, les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale (article R.4451-65 du Code du travail). Ils sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation ou un autre organisme, selon une procédure définie avec la remise d’une attestation d’accréditation (article R.4451-65 du Code du travail). Pour ce faire, ils doivent respecter un certain nombre d’exigences concernant notamment leur organisation (et la garantie de leur impartialité) et les moyens de mesure et les méthodes d’évaluation.

Organisation de la surveillance :

Pour communiquer à SISERI, les entreprises doivent d’abord s’enregistrer auprès de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sureté nucléaire) afin que ce dernier organise les accès nécessaires a SISERI. L’employeur doit ensuite enregistrer pour chaque travailleur concerné les informations administratives (nom, métier, classement…) dans SISERI et il informe les travailleurs de ces informations.

Concernant la surveillance dosimétrique proprement dite, l’organisme accrédité met en œuvre les procédés techniques nécessaires, par exemple la fourniture de dosimètres individuels, la réalisation de mesures d’anthroporadiométrie ou la réalisation d’analyse de radio-toxicologie. L’organisme de dosimétrie accrédité transmet à SISERI les résultats individuels de la dosimétrie. Ces résultats sont aussi communiqués, sur demande, au travailleur concerné.

A noter que lorsque la surveillance de l’exposition interne des salariés d’une entreprise extérieure est réalisée par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de l’entreprise extérieure, les chefs d’entreprise utilisatrice et de l’entreprise et les médecins du travail intéressés formalisent dans l’accord (prévu à l’article R.4513-12 du Code du travail) les modalités de transmission des résultats des mesures au médecin du travail et à SISERI.

L’arrêté précise également les modalités spécifiques pour le suivi au moyen d’un dosimètre opérationnel. Par exemple, l’employeur doit tenir à disposition du travailleur, du conseiller en radioprotection et du médecin du travail tous les résultats du suivi opérationnel de l’exposition externe. Le conseiller en radioprotection communique au travailleur ainsi qu’au médecin du travail ces résultats et avise l’employeur lorsque ceux-ci dépassent les contraintes de doses fixées par ce dernier.

Enfin, en situation d’urgence radiologique (article R.4451-1 5° du Code du travail) l’employeur peut reporter la procédure de déclaration à SISERI d’un délai n’excédant pas trois mois.