Dans une décision du 11 Juillet 2019, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.

I- Rappel : qu’est-ce qu’un compteur Linky ?

A titre de rappel, le compteur Linky est le nouveau compteur électrique communicant d'Enedis qui équipera tous les foyers français d'ici 2021. Son installation est gratuite et obligatoire. Le compteur communicant Linky permet de transmettre, ponctuellement et automatiquement, les informations de consommation électrique au distributeur, qui, lui, va les transmettre au fournisseur d'énergie. Le passage d'un employé Enedis n'est plus nécessaire pour relever les compteurs, cela sera fait automatiquement, et la facture est établie en fonction des consommations réelles. Le compteur Linky permet aussi aux utilisateurs de suivre leur consommation en temps réel sur Internet, sur l'application, ou via un boîtier payant (appelé "afficheur déporté") qui pour le moment ne convertit pas la consommation de kWh en euros. Cela leur permet de pouvoir adapter leur consommation et ainsi faire des économies d'énergie. D'autre part, le distributeur d'électricité pourra intervenir à distance, sans que la présence du client soit nécessaire, pour procéder à un changement de fournisseur, ou encore adapter et changer la puissance.

II- Son installation est-elle obligatoire ou non ?

Le projet de remplacement des compteurs Linky est bien obligatoire et encadrée par la loi et par des directives européennes qui demandent à Enedis de remplacer tous les compteurs par un compteur Linky d’ici à 2021. En effet, dans le contrat établi avec le fournisseur d'électricité, ce dernier se réserve le droit de remplacer les compteurs pour la bonne gestion du réseau.

III- Est-il possible de refuser son installation ?

Etant donné qu’elle est obligatoire, il n’est en principe pas possible de la refuser. Cependant plusieurs mairies ont pris des arrêtés afin d'interdire la pose du compteur Linky sur leur commune. Jusqu'au 11 septembre 2018, tous les arrêtés avaient été annulés par le tribunal administratif. Il a néanmoins confirmé le droit des habitants de Blagnac de refuser l'accès à leur logement mais pas la pose du compteur Linky.

Dans le cas d’un refus de pose du compteur Linky, le fournisseur d’électricité pourra avancer une dénonciation des conditions générales du contrat d’électricité avec le particulier. Par ailleurs, les compteurs qui ne peuvent pas être changés dans ce cadre-là devront bien être remplacés ultérieurement, notamment dans le cadre d'une vente ou d'une cession de façon à ce que le logement puisse rester aux normes. En cas de contestation de son installation dans le cadre du projet de remplacement, sa pose pourra être facturée ultérieurement. De plus après 2021, le relevé de compteur deviendra payant, alors qu'avec Linky, le relevé se fait automatiquement et gratuitement.

IV- CE, 11 Juillet 2019, interdiction pour les maires de s’opposer à leur installation en invoquant le principe de précaution

La pose des compteurs Linky suscite cependant chez ses détracteurs des inquiétudes sur l'exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.
En l’espèce, c’était le maire de Cast, dans le Finistère, qui avait décidé à l’été 2016 de suspendre l’installation des compteurs Linky, en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé de ses administrés.

Mais le Conseil d'État a estimé qu'il revenait à l'État «de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques». Elle a donc rejeté le recours et condamné la commune à verser 3.000 euros à la société Enedis, chargée de déployer les compteurs. Le 28 juin, le Conseil d'État avait déjà rejeté le recours de la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine), qui avait elle aussi refusé le déploiement des compteurs Linky.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a jugé que le risque d'exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) assure quant à elle veiller à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l'accord de l'usager.