Lors des débats sur la loi sur l'agriculture (Egalim), le gouvernement a refusé de mettre en place des mesures trop restrictives, préférant se fier aux bonnes pratiques des agriculteurs. Celles-ci devraient être formalisées, à compter du 1er janvier 2020, dans des chartes d'engagements rédigées à l'échelle départementale, en concertation avec les citoyens ou leurs représentants. Un groupe de travail a été mis en place pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces chartes.

Le 27 juin dernier, lors d'une réunion de ce groupe de travail, le gouvernement a présenté des projets de décret et d'arrêté bien plus ambitieux : il envisage désormais de mettre en place des "zones non traitées" (ZNT), de 5 à 10 mètres de large, et de les combiner avec d'autres mesures de réduction des dérives. Cette mesure avait déjà été envisagée en 2016 par le précédent gouvernement. Mais devant la levée de bouclier d'une partie du monde agricole, elle avait finalement été enterrée.

Deux rapports d'expertise commandés à l'Agence de sécurité sanitaire (Anses(1)) et aux inspections(2) des ministères de l'Agriculture, de l'Ecologie et de la Santé. Ces deux rapports préconisent la mise en place de distances minimales pour protéger les populations à proximité des zones de traitement. De plus, le Conseil d'Etat a, il y a une semaine, partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides , "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement". La haute juridiction enjoint le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois. Le contexte est donc favorable. Une phase de concertation a été lancée, avant de soumettre les projets de décret et d'arrêté à consultation publique mi-juillet.

Par ailleurs, elle recommande la mise en place de critères de validation des chartes départementales de protection des riverains : mesures allant au-delà de la réglementation, présence de dispositifs de pilotage et de suivi, d'information et de règlement des différends. Si les chartes ne sont pas signées sous un an, la mission estime que les préfets devraient élargir les arrêtés relatifs aux personnes vulnérables à l'ensemble des riverains.

Le contrôle et les sanctions devraient par ailleurs être renforcés, selon elle : utilisation obligatoire du GPS lors des traitements jouxtant les zones sensibles pour permettre un contrôle a posteriori, suspension des Certiphyto "pour une durée significative", renforcement des inspections… Un dispositif de signalement devrait également être mis en place.

En tout état de cause, la parfaite réussite de ce projet nécessite une parfaite collaboration entre le gouvernement et les agriculteurs.