La procédure de consignation : une prévention du risque électrique

La prévention du risque électrique repose sur des dispositions réglementaires figurant dans le Code du travail. Elle concerne la mise en sécurité des installations et des matériels électriques, et ce dès leur conception. L’objectif est d’éviter tout contact, qu’il soit direct ou indirect, avec des pièces nues sous tension ou mises accidentellement sous tension. En outre, le matériel doit être conforme à la réglementation en vigueur afin de protéger les utilisateurs. C’est dans cette optique que s’inscrit la procédure de consignation qui constitue un système permettant de verrouiller les appareils et équipements et d’informer les travailleurs afin d’éviter une mise en route accidentelle, notamment dans le cadre de travaux de maintenance ou de réparation.
Ces mesures essentielles protègent les individus en milieu professionnel des risques que peuvent représenter l’activité des machines, le courant électrique ou encore la fuite involontaire d’un produit chimique.

Les risques associés à la consignation

Chaque année, des milliers de salariés sont gravement ou dangereusement blessés lors de réparations ou de manœuvres de maintenance sur des appareils industriels ou des machines. Nombre d’entre eux sont causés par une remise en service involontaire. Lorsqu’un individu (un mécanicien ou un réparateur par exemple) est amené à intervenir sur des machines ou des équipements, une remise en route accidentelle est effectivement toujours possible si ceux qui travaillent dans cet environnement de travail ne sont pas informés et si rien n’est fait pour les empêcher de redémarrer les machines.
En effet, les travaux effectués hors tension sont les seuls présentant une sécurité totale vis-à-vis du risque électrique, à condition d’être sûr que toute tension est effectivement supprimée et qu'elle le reste. Pour cela, il faut appliquer la procédure de consignation définie dans la norme NFC 18-510.




Consignation : En quoi consiste la procédure ?

Séparer l’installation de toute source d’énergie électrique concernée et préalablement identifiée

Condamner les organes de séparation en position ouverte afin d’interdire toute remise sous tension

Identifier la partie de l’installation concernée afin d’être certain que les travaux seront bien exécutés sur l’installation prévue

Vérifier l’absence de tension

Mettre à la terre et en court-circuit




Consignation : qui est concerné?

Sont concernées par la consignation toutes les entreprises qui disposent d’un compteur électrique, de machines nécessitant une vérification, un entretien ou une maintenance. La consignation ne se limite pas au domaine électrique mais peut s’appliquer sur des vannes à volant, des vannes à boisseau et sur d’autres équipements pour lesquels l’alimentation ne doit pas être interrompue ou ne doit pas être remise en service.




Pourquoi condamner et consigner?

Sécuriser le travail pendant une opération de maintenance, de nettoyage ou d’entretien.

Lutter de manière préventive contre les blessures corporelles, les dommages aux équipements et les arrêts de travail pour blessure.

Rendre l’information visible et facile à comprendre à tous.

Minimiser les risques.

Etre toujours au fait de l’état de sûreté des appareils et autres équipements.

Respecter la réglementation en matière de sécurité d’exploitation.



La consignation : une obligation de l’employeur

La consignation est aujourd’hui une obligation pour les employeurs. Elle est encadrée par une règlementation à la fois européenne et française. Il en est ainsi :

Du décret du 30 août 2010 : qui modifie la réglementation en matière de prévention du risque électrique.

Du décret 2010-1016 : qui mentionne l’obligation de l’employeur de maintenir ses installations en conformité.

Du décret 2010-1017 : Concernant la conception et la réalisation des installations électriques en détaillant les prescriptions afin de neutraliser les risques à la source.

Du décret 2010-1017 : qui oblige l’employeur à s’assurer de la connaissance des risques des travailleurs et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité.

De la directive 89/655 CEE : qui stipule que l’employeur est dans l’obligation de s’assurer que les équipements de travail mis à disposition des travailleurs garantissent leur sécurité et leur santé.

De la norme NF C 18-510 : qui est inscrite dans le Code du travail (arrêté du 26 avril 2012). Cette norme sert à définir la procédure de consignation et de déconsignation des équipements électriques tout en précisant les dispositifs à utiliser :

Immobilisation de l’organe

Mise en place d’un cadenas

Signalisation et avertissement par affichage

De l’article R4323-15 du code du travail : qui prévoit l’obligation de mettre à l’arrêt les équipements et de prévenir leur remise en marche inopinée (quel que soit le type d’énergie).

De l’article R4544-5 du code du travail : qui précise que les travaux hors tension doivent être réalisés sous consignation.