Ce projet d’arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à des terres ou sédiments qui :
répondent aux guides détaillés et opérationnels reconnu par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux ;
font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les mettra en œuvre, ou qui sont utilisés par la personne réalisant la sortie du statut de déchet.
Les terres excavées et sédiments doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilité.
L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne sur son site Internet un projet d’arrêté « fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement ». Le public peut donner son avis jusqu’au 26 juin.
La liste des déchets pouvant quitter ce statut – et redevenir des produits – va bientôt s’allonger, au profit notamment des acteurs du BTP. Un projet d’arrêté déterminant les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet (SSD) des terres excavées et sédiments, en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement, est en effet dans les tuyaux.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Ecologie soumet le projet à la consultation du public jusqu’au 26 juin.