REACH (Registration, Evaluation, Autorisation, and Restriction of Chemicals) est un règlement adopté par l’Union Européenne entré en vigueur le 1er juin 2007, qui a pour but de protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques. On demande aux entreprises d’enregistrer les substances qu’ils utilisent. Cet enregistrement est obligatoire à partir du moment où l’entreprise produit, importe ou utilise ces substances.

Le règlement s’applique à toutes substances chimiques, qu’elles soient industrielles ou présentes dans la vie courante (peintures, vêtements, meubles…). Cependant une étude récente, de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR) a soumis l’efficacité du règlement REACH et montre que, dans un tiers (32%) des cas analysés, les données sont « non conformes ». La non-conformité se traduit par une absence, une large imprécision, ou une insuffisance des données collectées. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) chargée de la collecte des données, n’est tenue de contrôler que seulement 5% des dossiers. Des substances comme le Bisphénol A et le phtalate, ne sont pas renseignés ainsi leur caractère cancérogène ou mutagène est omis.

Les autorités compétentes pour contrôler l’application du règlement REACH sont :
- Les inspecteurs de la DRIRE ou de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
- les inspecteurs du travail ;
- les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les agents des douanes ;
- les inspecteurs de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Enfin l’autorité compétente peut :
- demander le paiement d’une amende de 15.000 euros et d’une astreinte journalière de 1.500 euros maximum ;
- interdire l’importation, la fabrication ou la mise sur le marché de substances, de préparations et d’articles ;
- demander le retour de la substance, de la préparation ou du produit en dehors du territoire de l’Union européenne ou assurer son élimination ;
- obliger le fabricant, importateur, ou l’utilisateur en aval à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à des données, tests et études à réaliser pour enregistrer, faire une demande d’autorisation ou élaborer un rapport sur la sécurité chimique.

De plus les sanctions pénales sont nombreuses découlant en majeure partie du code de l’environnement.