Le code civil ne définit pas spécifiquement le contrat d’entreprise. À travers son objet se caractérisant par un engagement de faire, il s’apparente beaucoup à la notion de louage d’ouvrage qui lui prête sa partiellement une définition.
Selon l’article 1710 du code civil, « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Néanmoins, le contrat d’entreprise ne saurait se limiter à cette définition qui ne prend pas en compte tous les éléments du contrat d’entreprise.
L’Art. 1779 distingue « trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : (L. n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10) «1° Le louage de service ;» 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° (L. n° 67-3 du 3 janv. 1967) « Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. »
« Le contrat d'entreprise est une variété de louage d'ouvrage. Il s'agit de la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. Celui qui commande le travail est le client ou le maître de l'ouvrage ; celui qui se charge d'effectuer le travail est un prestataire fréquemment dénommé « ouvrier » par le Code civil même si on lui préfère celui de locateur ou d'entrepreneur, ou même de façonnier ou d'artisan ».
UN CONTRAT QUI SE DISTINGUE DE NOMBREUX AUTRES
Il est important de distinguer la notion de contrat d’entreprise à des notions voisines qui pourraient prêter à confusion. Le contrat d’entreprise a pour finalité la prestation ou la fourniture d’un service et peut être compris comme tout contrat impliquant au moins une personne morale, dont le but est de fournir un service à son cocontractant. La finalité de ce type de contrat le distingue nettement de nombreux autres, notamment le bail.
Il se distingue du mandat dont la mission de représentation donne pouvoir au mandataire.
Le contrat de courtage, qui n’est d’autre qu’une simple opération d'entremise, sera considéré comme un contrat d'entreprise.
Le dépôt est autre variété particulière de contrat d'entreprise. Il se distingue par l'obligation de conservation qu'il met principalement à la charge du dépositaire et qu'un entrepreneur n'est appelé à assumer, qu'à titre accessoire lorsque son client lui a remis la chose sur laquelle la prestation doit être réalisée.
Le contrat de travail, quant à lui, se distingue du contrat d'entreprise par la relation subordination qu'il fait naître entre un salarié et son employeur.
Lorsqu'il a pour finalité le transfert d'un bien, le contrat d'entreprise se distingue du contrat de vente de chose future avec lequel il partage
Le contrat d’entreprise se caractérise par quatre éléments sans lesquels nous serons dans un autre type de contrat :
- Un engagement de faire
- Un prix discuté et déterminé, parfois après exécution, de commun accord par les partis au contrat
- L’indépendance dans l’exécution de la prestation
- L’absence d’un maître : il n’existe pas de lien de subordination entre les partis au contrat.
Le contrat d’entreprise se distingue du contrat de vente
En dépit du fait que le contrat d’entreprise et le contrat de vente qui est, au terme de l’article 1582 du code civil, « …une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer », se ressemblent sur le point de vue du consentement à un prix, ces deux contrats distinguent par d’un côté l’obligation de livrer (vente) et l’engagement de faire (contrat d’entreprise). L’intérêt de cette distinction se trouve d’une part dans la détermination du prix qui est une condition essentielle du contrat de vente alors qu’elle l’est moins dans un contrat d’entreprise où le prix peut être fixé après la prestation. D’autres part, cet intérêt réside dans la mise en place des garanties, des responsabilités des clauses limitatives de responsabilité qui n’est pas évident dans le contrat d’entreprise, sauf dans le cas des régimes spéciaux de contrat d’entreprise (parfait achèvement et de garantie biennale) ; alors même que c’est la pratique dans les contrats de vente.
Le contrat d’entreprise se distingue aussi du contrat de dépôt
Aux termes de l’article 1915 du code civil, « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » elle porte essentiellement sur des biens meubles. Le contrat de dépôt se distingue du contrat d’entreprise même si en pratique les deux consistent à une obligation de faire. L’objet du contrat de dépôt est de garder quelque chose tandis que celui du contrat d’entreprise est une prestation consistant à exécuter un travail physique ou technique concret. Néanmoins, en cas de chose remise pour être travailler, nous sommes en présence d’un contrat d’entreprise.
Les distinctions du contrat d’entreprise avec les autres types de contrats sont nombreuses. Il s’adapte souvent au droit commun. Le contrat d’entreprise n’est pas spécifiquement abordé par le code civil. Est -ce parce que c’est un nouveau type de contrat, récemment né de l’évolution des pratiques dans les affaires ? La réponse est affirmativement évidente. Sa nouveauté ne le prive pas d’une grande richesse que nous auront l’occasion d’aborder dans un nouvel article.