Afin de faciliter les projets d’extension ou de construction de prisons, la loi de programmation 2018-2020 permet en son article 90 de déroger au droit de l’urbanisme et de l’environnement.

Adoptée depuis février 2019, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

L’article 90 de cette loi dispose dans son premier alinéa : « Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du même code. La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121-1-1 dudit code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public. »

Cet article s'inscrit dans l'optique qui vise à adapter les règles relatives à l’environnement et l’urbanisme dans le but d’atteindre les 15 000 places supplémentaires de prisons dont 7 000 places d’ici 2022.

Comment se déroule cette procédure ?

Au départ, l’enquête publique est délaissée pour une consultation publique via internet. Ensuite, pour assurer l’impartialité de la procédure, « le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers ». Cette dérogation à l’enquête publique est expressément exclue s’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’un projet susceptible d'affecter l'environnement.

Le bénéficiaire d’une DUP peut donc prendre possession de façon immédiate de tous terrains et immeubles dont l’acquisition est nécessaire aux projets connus des articles L 522-1 à L 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui s’étend également aux prisons.
Ces expropriations seront autorisées par des décrets pris après avis conforme du Conseil d’État publiés au plus tard le 31 décembre 2022.

Il existe également la procédure intégrée dont pourront bénéficié ces projets. Elle consiste à laisser libre court à la modification ou à la révision de plusieurs documents d’urbanisme tel que le PLU.

Plus encore, l’article 90 de la loi autorise les collectivités territoriales à céder gratuitement, ou avec décote, des terrains de leur domaine privé pour étendre ou construire des établissements pénitenciers à l’État.

On observer ainsi que le droit de l’environnement et de l’urbanisme sont clairement écartés au profit de la construction ou de l’extension des prisons.