L’article L.551-2 du code de l’environnement dispose qu’une étude de danger est obligatoire pour toute infrastructure de transport où transitent des matières dangereuses, que cela soit en stationnement, chargement ou déchargement. Cette étude doit être mise à jour tous les 5 ans et doit être réalisée par le maître d’ouvrage, l'exploitant, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire ou bien encore l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents.

Le périmètre d’application de l’article concerne donc entre autres les aires de stationnement routières de plus de 150 places, certaines gares de triage et certains ports. Cet article est donc susceptible de concerner certaines infrastructures établies dans le cadre du Brexit, et notamment des aires de stationnement destinées à accueillir des poids lourds transportant des matières dangereuses. La sortie en « hard Brexit » du Royaume-Uni de l’Union Européenne impliquera en effet un contrôle de ces cargaisons, nécessitant un lieu stationnement pour les poids lourds les transportant.

Cependant les articles R.551-3 et R.551-4 du code de l’environnement prévoient que l’étude de danger soit adressée au préfet 6 mois avant le début des travaux de construction de ce type d’infrastructure.

Or devant l’urgence de la situation du Brexit, ce délai de 6 mois pouvait difficilement être respecté. Le ministère de la Transition écologique a alors décidé de soumettre à la consultation public un projet de décret permettant de déroger à cette obligation d’étude de dangers, en autorisant les porteurs de projet à mettre en service leurs infrastructures sans avoir envoyé au préalable l’étude de dangers.

Ce projet fait suite à la loi du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre des mesures de préparation au Brexit par ordonnances dans l’hypothèse où le Royaume-Uni et l’Union Européenne n’arrivent pas à un accord de retrait concernant les transports routiers et ferroviaires.

Cette dérogation concerne notamment un projet de création de parking de plus de 250 places, comprenant les installations destinées aux contrôles douaniers, ainsi que les sanitaires, phytosanitaires et stationnement des camions pour la durée du contrôle.

Il convient de préciser que cette dérogation ne concernera que les infrastructures mises en place dans le cadre du Brexit, et ne fera que reculer la remise de l’étude de dangers, qui devra être envoyée dans les 6 mois suivant le démarrage des travaux.

L’ordonnance concernant cette dérogation a finalement été signée le 27 mars 2019 et publiée au Journal officiel du 28 mars 2019.

Nous pouvons enfin souligner que cette ordonnance s’ajoute à l’ordonnance du 6 février relative aux mesures de préparation du Brexit concernant les services financiers.