L’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. Interdit en France depuis 1997, l’amiante reste toujours présent dans de nombreux bâtiments et équipements notamment ceux qui ont été construits avant 1997. De 400 à 500 fois moins épaisses qu’un cheveu, les fibres d’amiante sont invisibles dans les poussières de l’atmosphère. Inhalées, elles peuvent se déposer au fond des poumons et provoquer de maladies respiratoires très graves.

Plusieurs personnes ayant travaillé dans le bâtiment ou la métallurgie par exemple ont été exposées et continuent d’être exposées à l’inhalation d’amiante. Rappelons que La cour de cassation avait consacré le préjudice d’anxiété en 2010. Elle l’a défini comme étant une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. La cour de cassation limitait la réparation du préjudice d’anxiété seulement à certaines catégories de salariés. En effet, pour bénéficier du préjudice d’anxiété, il fallait que l’employé soit concerné par la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Ainsi, Seuls « les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales » pouvaient ainsi réclamer cette réparation. S’opposant à cette jurisprudence, la cour d’appel de Paris avait, le 29 mars 2018, accordé 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété a 108 salariés exposés à l’amiante dans les centrales thermiques d’EDF, qui ne figurent pourtant pas sur la liste de l’article 41 de la loi de 1998. EDF s’était donc pourvu en cassation. Dans sa décision rendue ce vendredi 5 avril, la cour de cassation a indiqué que « Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.»

Ainsi, par cette décision, la haute juridiction judiciaire étend la possibilité d’une indemnisation à l’ensemble des travailleurs exposés à l’amiante. Le salarié, qui présente un risque élevé de développer une maladie grave du fait d’une exposition à l’amiante, pourra agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Il devra toutefois apporter la preuve de ce manquement. Les modalités de preuve de l’exposition n’ont cependant pas été précisées. Cela amènera certainement encore d’autres décisions. Il reste difficile de prouver l’exposition car plusieurs années ont pu s’écouler entre le moment d’exposition et l’apparition des premiers symptômes (notamment en cas d’exposition très ancienne).

De son côté, L’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve toutefois qu’il a mis en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés conformément à ce que prévoit le code de travail.