Du 20 juillet au 21 décembre 2017, se sont tenus les états généraux de l’alimentation. Suite à cela, en a découlé le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, présenté en fin 2018.

La politique alimentaire se structure en trois axes stratégiques :

- Assurer la souveraineté alimentaire de la France

- Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement

- Réduire les inégalités d’accès à l’alimentation de qualité et durable

Pour le premier axe, le gouvernement estime que la souveraineté alimentaire de la France passe impérativement par la préservation de la capacité de production agricole qui aujourd’hui est instable.
En effet, elle souffre depuis des années maintenant de la « guerre des prix » et d’une montée de gamme inadéquate aux attentes des consommateurs.
Ce sont donc sur ces deux issues que les premières actions doivent voir le jour.

Le gouvernement annonce ainsi une meilleure et plus juste rémunération des agriculteurs. Et pour respecter la juste valeur pécuniaire, il propose également que le contrat et le prix seront la proposition du producteur. Alors que le producteur n’avait qu’un pouvoir de négociation très restreint, grâce à cette proposition de loi, on espère un rééquilibrage des différentes parties dans les négociations commerciales.

Par ailleurs, la « guerre des prix » doit également être anéantie. Pour ce faire, une hausse du seuil de revente à perte est prévue, et les promotions seront encadrées par des textes réglementaires. De même que la lutte contre les prix abusivement bas sera renforcée.

Le gouvernement souhaite également agir en faveur de choix alimentaires préservant la santé de tous et l’environnement dans sa globalité. Par conséquent, des ordonnances auront pour objet la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Et pour dissuader encore plus les agriculteurs de se procurer ces produits, les rabais, les ristournes et les remises, concernant ces mêmes produits, seront interdits.

La préservation de l’environnement s’étend également au bien-être animal avec un renforcement des sanctions, comme notamment, le délit de maltraitance animal. Le projet de loi ouvre, en ce sens, la possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile en cas de maltraitance connue dans le code rural et de la pêche maritime.

Pour le troisième axe stratégique de réduction des inégalités d’accès à l’alimentation de qualité durable, le gouvernement fixe un objectif d’approvisionnement de minimum de 50% de produits agricoles locaux ou de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique. Cet objectif a pour échéance l’horizon 2022.

Pour terminer, le projet de loi conclut en proposant la mise en place d’une ordonnance à vocation de réduire considérablement le gaspillage alimentaire.