Les régions des Hauts-de-France et de Bretagne testent dans le cadre des dossiers de demande pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises au régime d’autorisation le remplacement des enquêtes publiques par la participation du public par voie électronique (PPVE). Ces enquêtes publiques représentent en effet une étape clé de la procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation. Elles s’étendent actuellement sur une durée d’un mois, éventuellement prorogée de 15 jours maximum sur les observations recueillies par le commissaire enquêteur. Ce dernier doit au terme de l’enquête rendre un avis motivé sur le projet.

Cette expérimentation fait suite à la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), publiée au Journal officiel du 11 août 2019, et à un décret publié le 26 décembre 2018. Elle a été initiée afin de simplifier les procédures d’autorisation environnementale pour les ICPE et les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant un impact sur l’eau). L’expérience a démarré le 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

Les deux régions ont été choisies en raison de la grande diversité en leur sein des projets industriels et agricoles soumis au régime d’autorisation. Par ailleurs, ces deux régions comportent des zones n’ayant pas accès au réseau numérique à très haut débit. La présence de ces zones blanches permettra alors de constater les éventuelles difficultés pour la participation du public par voie électronique.

Il convient de préciser que ce remplacement se fait à une condition : il faut qu’il y ait eu en amont de la PPVE une concertation avec un tiers garant en application des articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de l’environnement. Le cas échéant, ce remplacement est une obligation et non simplement « une latitude laissée à la libre appréciation du préfet ».

En pratique, toute la procédure sera dématérialisée, à l’exception de l’avis d’ouverture de la procédure qui, en sus d’être mis en ligne sur le portail national www.projets-environnementaux.gouv.fr, devra également être affiché dans les mairies concernées ainsi que la préfecture. En revanche, le dossier de demande sera accessible uniquement en ligne, sauf si une demande particulière de mise en consultation sur support papier a été déposée à la préfecture au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation. Toutes les observations déposées par le public par voie numérique devront être recueillies par la préfecture qui devra ensuite en publier une synthèse « concise et impartiale ».

Cette expérimentation fait toutefois l’objet de nombreuses critiques : les commissaires enquêteurs s’inquiètent de leur devenir si cette nouvelle procédure est retenue, et de nombreux citoyens ne se sentent pas suffisamment à l’aise avec les outils numériques afin de pouvoir participer à une telle enquête. Plusieurs élus se sont même prononcés contre cette mesure, en déclarant la considérer comme excluant une partie non négligeable de la population.

Le comité de pilotage de cette expérimentation présentera fin 2019 un premier retour d’expérience, et devra donner un avis sur la pertinence de ce nouveau dispositif, en constatant notamment le nombre d’observations reçues en comparaison avec le dispositif classique. Il devra par ailleurs faire part “d’éventuelles difficultés d’application de la dérogation pour les porteurs de projets et les services de l’État”.