Afin de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux posés par les équipements électriques et électroniques (EEE), l’Union Européenne a défini leur condition de mise sur le marché ainsi que le cadre de la gestion des déchets issus de ces équipements à travers la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Au niveau national, ces enjeux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

Avec l’accélération du remplacement des équipements électriques et électroniques, les EEE sont devenus une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).

I- La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et ses grands objectifs

En France, l’organisation de la filière des DEEE est réglementée par l’article L.541-10-2 et les articles R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement pris notamment par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux équipements électriques et électroniques usagés.

Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant :
- la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE
- les modalités de traitement des DEEE
- la distinction ménagers / professionnels des EEE
- la reprise par le distributeur
- le mandataire désigné par le producteur (modèle de contrat en français et en anglais)
- le contrat entre les opérateurs de gestion de déchets et les écoorganismes ou le producteur ayant mis en place un système individuel

II- Les équipements électriques et électroniques professionnels

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurent responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf. Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels attestés ou en adhérant à un écoorganisme agréé par les pouvoirs publics.

III- Ce qui a changé depuis le 15 août 2018

Jusqu’au 14 août 2018, seuls les EEE limitativement énumérés entraient dans le champ d’application de la directive. A compter du 15 août 2018, les dispositions de la directive s’appliquent à tous les EEE, SAUF s’ils sont expressément exclus par la Directive, et à plus forte raison par le Code de l'Environnement. Ce principe est appelé « Open Scope ».

En conséquence, certains produits qui n’étaient préalablement pas concernés par la réglementation en vigueur et leurs producteurs vont devoir se mettre en conformité.

En France, dans le cadre du cahier des charges des éco-organismes DEEE professionnels les catégories initiales ont été conservées et des catégories supplémentaires ont été introduites :

- Catégorie 12 : appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication
- Catégorie 13 : équipements de production de stockage et de conversion d’énergie
- Catégorie 14 : cartouches d’impression professionnelles