L'entreprise McDonald's est poursuivie en France pour blanchiment de fraude fiscale. Le géant américain est accusé de s'être soustrait de l'impôt qu'il devait verser sur ses bénéfices réalisés dans l'hexagone.

En octobre 2013, l’administration fiscale française avait rendu une visite domiciliaire au sein du siège social de McDonald’s à Guyancourt, dans les Yvelines, découvrant ainsi le mécanisme financier complexe par lequel le géant américain faisait remonter ses flux financiers jusqu’à sa Holding.

C'est par des redevances facturées à ses franchises françaises, soupçonnées d’être excessivement élevées, que l’entreprise, partiellement, ne payait pas l’impôt qu’elle devait à l'administration fiscale française.

Le dépôt de plainte de Maître Eva Joly, pour le compte du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien, a permis au Parquet National Financier (PNF) d’ouvrir une enquête préliminaire menée par l’Office Central de la Police Judiciaire Spécialisé sur la Fraude Fiscale (OCLCIFF).

En 2016, une nouvelle visite domiciliaire a permis de collecter des éléments supplémentaires au sein du siège social du géant américain, le poussant de manière inéluctable à négocier avec le Parquet National Financier.

Au-delà de l’interrogation sur les redevances : répondent-elles à la valeur normale du marché ou alors, ont-elles été gonflées artificiellement de manière volontaire ?

Il est nécessaire de s’interroger sur le mécanisme de négociation entre les autorités fiscales françaises et le géant américain, consacré par la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 :

- La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)

La loi Sapin II (n°2016-1691) du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Loi Sapin – s’adresse aux personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale.

D’une part, il est nécessaire de constater que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le Parquet, peut proposer à une personne morale mise en cause une Convention Judiciaire d'Intérêt Public afin de l'obliger à se soumettre à une ou plusieurs obligations.

Toutefois, il convient d'observer que seules certaines infractions, dites économiques, entrent dans le champs d'application de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public, dans le cas du géant américain - le blanchiment de fraude fiscale - mais de manière plus large les infractions énumérées aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment.


D'autre part, parmi les obligations pouvant être prévues par la Convention Judiciaire d'Intérêt Public, figure l'amende à verser au Trésor Public, proportionnée aux avantages reçus par les infractions en cause, mais aussi, la mise en place d'un programme de mise en conformité, supervisé par l'Agence Française Anti-corruption (AFA) pour une durée maximale de trois ans.


En conséquence de quoi, la Convention Judiciaire d'Intérêt Public permet non seulement de lutter contre les infractions économiques par la négociation plutôt que les procès qui coûtent souvent cher aux Etats et dont l'issue est parfois incertaine, tant il est vrai que les délais de décision sont longs et ceux du recouvrement aussi.

Mais aussi, en imposant un programme de mise en conformité qui permet à l'entreprise frappée par la mesure, au même titre qu'une sanction ou qu'une condamnation pénale, d'être suivi par l'Agence Française Anti-corruption pour éviter que de tels comportements se reproduisent et de frapper au porte-feuille en payant une amende à hauteur des avantages perçus par les infractions.

En définitive, la conclusion des négociations entre McDonald's et le Parquet National Financier est naturellement à suivre de très près.