Depuis la naissance au début des années 70 du concept de développement durable, le système de management des entreprises ne peut plus se faire sans la prise en compte des aspects : environnement-santé-sécurité et Qualité (ESQ). La notion de développement durable vise trois objectifs qui vont : de la Création de valeur et efficacité économique, à la protection et équité sociale et à la préservation de l’environnement et du principe de précaution. D’où les notions de ESQ (Environnement Sécurité Qualité), QHSE (Qualité-Hygiène-Sécurité- Environnement), SSE (Santé-Sécurité-Environnement), qui en réalité visent la même finalité : l’efficacité dans un environnement sécurisé, qui protège aussi bien les travailleurs que les installations ; créatrices de richesses et de valeur ajoutée. Une réglementation abondante encadre le système SSE.
Le système SSE ne se limite pas aux termes de Santé-Sécurité-Environnement. Il comprend le domaine des travaux, du transport, la marine Offshore et bien d’autres…étant donné que ces domaines sont en réalité leurs champs d’application. De plus il est difficile de dissocier ces notions.
Influencé par les directives de l’union Européenne, les États membres s’activent à adopter des dispositions pour favoriser la mise en œuvre de ces directives dans le droit positif interne. Ainsi, au fur et à mesure que le législateur européen renforce le cadre réglementaire SSE, les États aussi adoptent des mesures pour faire évoluer le faire évoluer à l’interne. Au fil des années, des changements s’observent.
En France, ce changement a beaucoup d’effets.
Nous consacrerons quelques lignes pour constater ce qui change en 2019 dans la réglementation SSE en France à travers respectivement les thèmes : SANTE- SÉCURITÉ- ENVIRONNEMENT- TRAVAUX- TRANSPORT- MARINE OFFSHORE

SANTÉ
1. Obligations pour le repérage de l’amiante avant travaux
Ce qui change : Les modalités de réalisation des repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis seront précisées dans un arrêté d’application introduit par le décret du 9 mai 2017.
Les compétences des opérateurs de repérage seront assurées par l’extension de la certification amiante avec mention aux repérages avant travaux. Un doute subsiste sur le caractère obligatoire de l’application de la norme NF X 46-020 (repérage amiante immeubles bâtis).
Nouveau référentiel : Arrêté à paraître
Date d’application : mars 2019
2. Normes relatives au repérage amiante
Les travaux normatifs initiés par la Direction Générale du Travail à la suite du décret du 9 mai 2017 concernant le repérage amiante avant travaux conditionnent la parution des arrêtés d’application.
Si la norme relative aux navires, bateaux et autres engins flottants va paraître au premier trimestre 2019, l’objectif des autres travaux est une parution courant 2019 sur les domaines d’activité suivants :
Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, Aéronefs,
Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports
Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
Ce qui change : Nouveau référentiel : Normes à paraître
Date d’application : 2019-2020

SÉCURITÉ
1. Balisage des obstacles à la navigation aérienne
Le balisage des obstacles à la navigation aérienne, en dehors des aérodromes, a été modifié en profondeur : l’obstacle côtier fait son apparition, ainsi que l’éolienne côtière, l’éolienne isolée, et le balisage des obstacles temporaires et obstacles filiformes est modifié.
Nouveau référentiel : Arrêté du 23 avril 2018
Date d’application : 1er février 2019
2. Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Une nouvelle norme remplace un texte datant de mai 2010, pour préciser la construction comme l’installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants. Elle introduit en particulier le cas des équipements bidirectionnels, les barrières d’accès aux chariots, le cas des zones sismiques…
Nouveau référentiel : Norme NF EN 115-1 Juillet 2017
Date d’application : 1er février 2019
3. Exposition professionnelle aux Agents Chimiques Dangereux : de nouvelles limites attendues
Deux projets de texte correspondent à la transposition dans le droit français des nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) européennes (Directive 2017-164 du 31/01/2017, Directive 2017-2398 du 12/12/2017)
Une partie de ces VLEP est transposée par arrêté (réglementaire indicative) et une autre partie par décret (réglementaire contraignante). Ce sont ainsi 28 VLEP réglementaires qui seront ajoutées au total (il en existe un peu moins de 130 VLEP actuellement, soit plus de 20% d’augmentation du nombre de VLEP réglementaires).
Nouveau référentiel : arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2004. Décret modifiant l’article R.4412-149 du code du travail
Date d’application : À surveiller premier trimestre 2019.
4. Détention de l’AIPR : les dernières exceptions sont levées
Les dernières exceptions à l'obligation de détenir l'AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux), pour les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, disparaissent. L’AIPR est désormais toujours exigé.
Nouveau référentiel : Arrêté du 27 décembre 2016
Date d’application : 1er janvier 2019

ENVIRONNEMENT
1. Audit énergétique des grandes entreprises : n’oubliez pas le cycle de 4 ans
La directive 2012/27 concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique, et sa transposition en réglementation française, impose aux grandes entreprises un audit énergétique tous les 4 ans ou un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. Ce cycle de 4 ans arrive à échéance pour un grand nombre d’entreprises en décembre 2019.
Sont concernées les entreprises (SIREN) qui, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation l’audit, atteignent l’un des seuils suivants : Effectifs année de référence supérieur à 250 salariés, Chiffre d’affaire supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€.
Le périmètre de l’audit a augmenté pour ce cycle. Il est d’au moins 80% du montant de la facture énergétique en euros du SIREN (somme des factures des sites).
La synthèse des audits est à réaliser et enregistrer sur le portail ADEME dédié.
Référentiel : directive 2012/27
Date d’application : décembre 2019 pour de nombreuses entreprises
2. Audit énergétique : nouveau seuil d’application
Le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO du 31/12/2015) modifie les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique : de nouvelles entreprises sont concernées et devaient réaliser leur audit énergétique avant le 1er janvier 2019.
Nouveau référentiel : Décret 2015-1823 du 30 décembre 2015
Date d’application : 1er janvier 2019
3. Bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés
Les entreprises de plus de 500 salariés devaient réaliser un nouveau bilan de gaz à effet de serre au 1er janvier 2019.
Nouveau référentiel : Décret 2016-849 du 28 juin 2016
Date d’application : 1er janvier 2019
4. Garanties financières des établissements Seveso Seuil Haut
Les nouvelles règles de calcul et les modalités de constitution de garanties financières, prévues par le Code de l'environnement, entrent en vigueur le 1et janvier 2019 pour les établissements classés Seveso Seuil haut.
Nouveau référentiel : Arrêté du 24 septembre 2018
Date d’application : 1er janvier 2019
5. Traitement des déchets : un dossier complet à adresser en préfecture
Conformément à la décision d'exécution de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen, l'exploitant a un an pour adresser au Préfet un dossier de réexamen complet.
Nouveau référentiel : Décision d'exécution 2018/1147/UE de la Commission du 10 août 2018
Date d’application : 17 août 2019
6. Contrôles périodiques pour des installations classées
L’arrêté du 28 juin 2018 modifie un précédent arrêté de 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration : elle introduit un contrôle périodique pour les rubriques 2230-2240-2275-2350-2430-2440-2546.
Nouveau référentiel : Arrêté du 28 juin 2018
Date d’application : 1er janvier 2019
7. Un nouveau contrôle à réaliser en 2019 pour certaines installations classées
Le contrôle périodique de certaines installations classées à déclaration-contrôle sont à périodicité de 5 ans (sauf installations classées ISO). Pour certaines rubriques et certaines installations, le deuxième contrôle est à échéance sur 2019 (par exemple pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009, un contrôle à réaliser avant le 30 juin 2019).
Nouveau référentiel : Loi 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11/08/2018) (dite loi ESSOC)
Date d’application : 30 juin 2019
8. Tours aéroréfrigérantes : recyclage des formations des personnels d’exploitation
La formation des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans l'exploitation des tours aéroréfrigérantes doit être renouvelée tous les 5 ans. Le texte imposant ce renouvellement est entré en application en 2014 : le recyclage de ces formations commencera donc en 2019.
Nouveau référentiel : Arrêté du 14 décembre 2013
Date d’application : 14 juillet 2019

TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET RÉNOVATION
1. La loi ESSOC favorise et encourage la construction innovante
La loi ESSOC (État au Service d’une Société de Confiance) veut encourager l’innovation dans la construction, via des dérogations qui peuvent être étudiées dans différents domaines (performance énergétique ou environnementale, accessibilité, aération, sécurité, matériaux…)
Nouveau référentiel : Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018
Date d’application : À préciser par un futur décret, au plus tard le 1er février 2019
2. Lambris et les bardages en bois massif
La norme de 2013, fixant les caractéristiques techniques des lambris et bardages en bois massif, va être remplacée par un nouveau texte. Exclusion de l’aubier, détermination de la conductivité thermique et de la perméabilité à la vapeur d’eau, dégagement de substances dangereuses ou encore réaction au feu sont ainsi modifiés par le nouveau texte.
Nouveau référentiel : Norme NF EN 14915+A1
Date d’application : A partir du 1er avril 2019

TRANSPORT
1. Un sixième essieu obligatoire pour les poids lourds au-delà de 40 tonnes
Les dernières mesures du décret de 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur entrent en vigueur en 2019 : désormais tous les véhicules (neufs ou anciens) sont soumis à l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes.
Nouveau référentiel : Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011
Date d’application : 1er janvier 2019
2. Transport de matières dangereuses : nouveaux agréments nécessaires
L’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », a été modifié par un arrêté de juin 2018. Désormais, et à compter du 1er janvier 2019, les agréments de type sur les flexibles de remplissage et de dépotage des citernes sont obligatoires.
Nouveau référentiel : Arrêté du 25 juin 2018
Date d’application : 1er janvier 2019

MARINE ET OFFSHORE
1. Repérage amiante sur certains navires battant pavillon français
La recherche de la présence d’amiante, l’évaluation de son état de conservation et la constitution d’un Dossier Technique Amiante est étendu aux navires de pêche de moins de 12 M, navires de plaisance à usage personnel avec personnel de bord, ainsi que pour les navires disposant d’un DTA suivant la réglementation de 1998
Nouveau référentiel : Décret du 3 octobre 2017
Date d’application : janvier 2019
2. Inventaire des Matières Dangereuses (IHM) requis pour le recyclage des Navires
La réalisation des inventaires des matières dangereuses (IHM) requis par le règlement (UE) n°1257/2013 relatif au recyclage des navires doivent être désormais être réalisés par un organisme accrédité COFRAC pour les navires battant pavillon français, selon la division 140 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Nouveau référentiel : Arrêté du 1er Octobre 2018
Date d’application : 1er mars 2019
De nombreuses mutation de la réglementation datant de fin 2018 contribueront au changement des process dans les entreprises. De nombreuses entreprises n’ont pas finir de se conformer au règlement CLP et REACH qui concernent les produits chimiques en France et dans l’UE.
Les changements sont nombreux et interviennent dans une période relativement courte. Cet état de chose laisse de nombreuses possibilités aux entreprises spécialisées dans la réglementation SSE pour des tiers. Celles-ci sont fortement sollicitées.