La Cour Européenne a adopté le 23 janvier 2019 une décision d’adéquation réciproque avec le Japon concernant la protection des données personnelles. Cet accord a été établi dans l’objectif de poser un cadre concernant le flux important des données personnelles induit par l’accord de libre-échange signé le 17 juillet 2018 par les deux territoires. Cet accord représentait le tout premier accord-cadre bilatéral entre l’Union Européenne et le Japon, et concerne 635 millions de personnes, en englobant près d’un tiers du PIB mondial.

La décision d’adéquation permet désormais la libre circulation des données à caractère personnel entre l’Union Européenne et le Japon, tout en assurant le respect de normes strictes pour la protection des données personnelles des Européens et Japonais. Cette décision était nécessaire pour la reconnaissance officielle du système juridique pour les deux territoires, et par là une reconnaissance d’un système adéquat permettant la protection des données. Les deux territoires reconnaissent ainsi officiellement que leurs législations respectives en matière de protection des données sont considérées comme équivalentes.

La commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, et le commissaire à la protection des données personnelles japonais, Haruhi Kumazawa, ont déclaré dans un communiqué commun : « Cet accord d'adéquation mutuelle créera la plus grande zone de transfert de données sécurisée au monde, basée sur un niveau élevé de protection des données personnelles ».

L’accord d’adéquation est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui en précise les modalités dans son article 45. Il est notamment précisé en amont de l’officialisation de l’accord : « il y a lieu de tenir compte de critères clairs et objectifs, telles que les activités de traitement spécifiques et le champ d'application des normes juridiques applicables et de la législation en vigueur dans le pays tiers ». Un tel accord dispense alors d’autorisation spécifique lors de transferts de données. Dans l’article du règlement sont également précisés plusieurs éléments à prendre en compte afin d’évaluer le caractère adéquat du niveau de protection d’un pays tiers : on retrouve notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’existence et le fonctionnement effectif d’une ou plusieurs autorité(s) de contrôle indépendante(s) dans le pays tiers. Le Japon avait alors dû fournir une série de garanties à l’Europe, par exemple sur les modalités par lesquelles une entreprise japonaise pouvait transférer vers un pays tiers des données importées depuis l’Union Européenne.

Il convient de préciser que cette décision devra être réexaminée périodiquement : la Commission Européenne devra en effet faire une première étude dans deux ans puis tous les quatre ans. Les décisions d’adéquation ne sont en effet pas des décisions absolues, comme cela a pu être constaté avec le "Safe Harbor", accord d’adéquation entre les Etats-Unis et l’Union Européenne invalidé par la CJUE en octobre 2015.