La Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, a été mise en place dans le but de lutter contre les effets des rejets des eaux urbaines résiduaires. Ce sont des eaux ménagères et industrielles usées. Pour ce faire, tous les Etats membres dont les ensembles de villes et banlieues dépassent 15 000 habitants doivent équiper ces lieux avec des systèmes de collecte de ces eaux en les traitants préalablement.

Cette directive avait pour échéance le 31 décembre 2000. Cependant, pendant une décennie, la Commission constate que plusieurs agglomérations d’Espagne ne respectent pas la directive. S’ensuit alors un premier recours en manquement devant la Cour de justice où le 14 avril 2011, la Cour décide que l’Espagne a manqué à ses obligations pour 43 de ses agglomérations.

6 ans plus tard, il reste encore 17 agglomérations non-conformes. Un nouveau recours prend donc place en 2017 et la Cour de justice condamne l’Espagne à une astreinte de plus de 171 000 euros par jour de retard, plus 19 303 euros par jour de retard depuis la décision de 2011 jusqu’à l’application complète de la directive.

Même avec cette dissuasion pécuniaire, aujourd’hui, l’Espagne manque encore aux obligations de la directive en comptant 9 agglomérations non-conformes. La Cour estime pourtant pertinent de persister dans les sanctions pécuniaires en attribuant de nouvelles.

Elle justifie sa décision par le fait qu’en carence de système de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires, l’environnement peut être impacté de manière négative et constitue en cela un manquement grave. Malheureusement pour l’Espagne, si l’instance européenne note l’effort du pays qui a tout de même rendu conforme 34 agglomérations depuis la mise en place de la directive, elle ne retient, néanmoins, que 18 ans plus tard (échéance de la mise en œuvre de la directive le 31 décembre 2000) il reste toujours 9 agglomérations non-conformes et constitue en cela une circonstance aggravante.

L’Espagne justifie son retard par sa situation économique dont la Cour est consciente. Cette dernière juge que le contexte compliqué du pays ne l’exempt pas de ses obligations provenant du droit de l’Union européenne.

Néanmoins, la Cour, pour justifier de sanctions pécuniaires moins sévères que ses précédents jugements, tient compte des progrès de l’Espagne à qui il ne reste plus que 9 agglomérations sur 43 en décidant d’infliger une astreinte dégressive fixée sur une base semestrielle. Elle décide également, que pour éviter qu’elle reproduise encore des infractions de manquement au droit de l’Union, la sanction forfaitaire est nécessaire.

Dans cette affaire C-205/17, Commission européenne contre Royaume d’Espagne du 25 juillet 2018, la CJUE condamne l’Espagne a la somme forfaitaire de 12 millions d’euros ainsi que d’une astreinte de 10 950 000 d’euros par semestre jusqu’à l’application de la directive dans sa totalité.