L’article L. 224-1 du code l’environnement dans l’optique de la réduction de la consommation d’énergie et de réduire considérablement les sources d’émission des substances polluantes, dangereuses, qui représentent une menace pour la santé humaine et l’environnement a prévu que des mesures techniques soient adoptées. Ces dispositions techniques ont consacré des institutions fortes et actives telle que (I)les DREAL et l’ADEME et ont mis en place (II)un système de bonus/malus écologique et un plan de déplacement urbain.
I- Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et l’ADEME

A- Les DREALs sont des directions régionales des ministères de la Transition écologique et solidaire (MTES) et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (MCTRCT). Sous l’autorité du préfet de région et des préfets de départements, elles participent à la mise en œuvre et à la coordination des politiques publiques de l’État relevant de ses champs de compétence. Ces institutions déploient des hommes et des femmes dotés des compétences spécifiques leur permettant de se prononcer sur :
- Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l’utilisation, à l’entretien et à l’élimination des biens mobiliers autres que les véhicules ;
- Las spécifications techniques applicables à la construction, l’utilisation, l’entretien et la démolition des biens immobiliers ;
- Les conditions de contrôle ;
- Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d’énergie et les émissions de subsistance polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
- Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d’information commerciale relatives à l’énergie et à des biens qui consomment de l’énergie lorsque dans le but de réduire et de minimiser la dépense d’énergie.
Le rôle des DEALs est complété et parachevé par les grandes expertises de l’ADEME.

B- L’Agence De l’Environnement et Maîtrise de l’Energie relève aussi des ministères de la Transition écologique et solidaire (MTES) et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (MCTRCT) et participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans ses domaines d'intervention.
- l’ADEME assure l’animation et participe au financement de la recherche et de l’innovation, à la constitution et à l’animation de systèmes d’observation pour mieux connaître l’évolution des filières.
- convaincre et mobiliser : parce que l’information et la sensibilisation des publics sont des conditions essentielles de réussite des politiques environnementales, l’ADEME met en œuvre des campagnes de communication pour faire évoluer les mentalités, les comportements et les actes d’achat et d’investissement ;
- l’ADEME assure un rôle de conseil pour orienter les choix des acteurs socio-économiques et élabore des outils et méthodes adaptés à leurs attentes. La diffusion directe par des relais de conseil de qualité est une composante majeure de la mise à disposition de son expertise ;
L’ADEME intervient dans le domaine des déchets, des sols pollués et friches, l’énergie, le climat, l’air et les bruits. Elle mène des actions transversales contre la production et la consommation durable, pour les villes et territoires durables.
Cette agence organise régulièrement des campagnes d’information et des ateliers de formation à l’attention du grand public.


II- Un plan de déplacement urbain et un système de bonus/malus écologique et la prime à la conversion

A- La mise en place d’un plan de déplacement urbain
Le PDU, est un document de planification défini aux articles L.1214-1 et suivants du Code des transports, qui organise, dans les agglomérations, les déplacements des personnes et des marchandises. Ce document régule la circulation et le stationnement dans les villes, quelque soit le type de transport.
Le PDU est un outil de programmation et de prévoyance en termes de financement de la construction et de la réfection des infrastructures urbains tel que les routes…
Le PDU est élaborée grâce à une véritable démarche partenariale au cours de son élaboration, puis de son évaluation. Différents acteurs institutionnels et de la société civile sont mobilisés pour partager un projet de mobilité au service des habitants et des activités locales.

B- Le système de bonus/malus écologique et la prime à la conversion

Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires destinés à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres :
- un bonus pour l'acquisition de véhicules propres, assorti d'une prime pour la destruction d'un véhicule ancien
- un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèle.
Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.
Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.
En 2018, l'aide est réservée aux véhicules émettant moins de 20 g CO2/km, pour un montant de 6 000 €. Les véhicules commandés en 2017 bénéficient des avantages de 2017 s'ils sont livrés au plus tard le 31 mars 2018.
Ce bonus est aussi applicable aux véhicules à deux roues et aux tricycles.
Quant au malus, ou écotaxe, c’ est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI).
Modifié par l'article 51 de la loi de finances pour 2018, le malus s'applique aux véhicules neufs émettant plus de 120 g de CO2/km, pour un montant qui s'échelonne de 50 à 10 500 €.
Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie III.
Le malus est perçu en une fois, au moment de l'immatriculation du véhicule. Mais les véhicules polluants peuvent être soumis à d'autres taxes prévues par le CGI :
- une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation, fixée par l'article 1010 bis du CGI, de 100 à 1 000 euros selon la puissance (en chevaux-vapeur) du véhicule
- une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance, introduite en 2018 à l'article 963 A du CGI, de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième et plafonnée à 8 000 €, commentée par une actualité du 16 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts

En complément du bonus, la mise en destruction d'un véhicule ancien ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un autre véhicule, neuf ou d’occasion, sous certaines conditions qui concernent à la fois le véhicule mis au rebut et le véhicule acheté :
- de 1000 euros (2000 euros pour un foyer non imposable), pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit’Air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130 g CO2/km
- 2500 euros, pour achat d'un véhicule électrique neuf, sans condition de revenus
- 100 euros (1100 euros pour un foyer non imposable) pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf
Le ministère de la transition écologique et solidaire présente la prime à la conversion sur un site dédié, avec une série de questions réponses et une rubrique contact pour poser vos questions. Vous pouvez aussi tester votre éligibilité à la prime puis effectuer votre demande en ligne.