Dans un arrêt du 7 mars 2018 (Crim., 7 mars 2018, n° 17-84.592), la Cour de cassation a cassé un arrêt sur le fondement d’une insuffisance de motivation de la peine.

En l’espèce, une société était poursuivie pour dépôt de d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans avoir respecté les conditions qui étaient fixées par l’autorité administrative. Ainsi, dans un jugement du 13 juin 2017, la société avait été condamnée à une amende. Le Tribunal de proximité s’était fondé sur les articles R. 632-1 du Code pénal et R. 541-76 du Code de l’environnement.

Pour déclarer la société coupable, le jugement retenait que puisque le fait de ne pas avoir déposé les déchets dans le conteneur dédié avait été relevé par des agents assermentés par procès-verbal, il était nécessaire de rapporter la preuve contraire pour ne pas être condamné. Or le Tribunal estimait que la preuve n’était pas rapportée.

La Cour de cassation casse et annule le jugement considérant que le Tribunal devait mieux s’expliquer sur la nature des éléments produits par la prévenue qui a contesté les faits et fourni des documents allant à l’encontre du procès-verbal.

La Cour de cassation casse et annule donc le jugement.