Un arrêté du 18 mai 2018 classe les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux. Elles relèvent de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi ces installations sont désormais soumises à déclaration.

Les prescriptions prévoient des règles qui s’appliquent au broyage des déchets constitués de matière végétale non transformée (par exemple des feuilles, de l’écorce ou du bois). Elles prévoient les règles de l’implantation et l’aménagement à la phase d’exploitation et d’entretien de ces installations, mais aussi aux rejets et fixent également des valeurs limites en bruits et effluents.

Cette nouvelle règlementation s’applique depuis le 1er juillet dernier. Les installations existantes, autorisées ou déclarées, ou les demandes d’installations déposées avant cette date ne sont pas encore concernées par les obligations de cet arrêté, des dispositions transitoires étant prévues.

Il faut enfin noter que les installations de broyage de déchets verts non dangereux peuvent être soumis à enregistrement. Les seuils précisé par décret (décret n° 2018-458 du 6 juin 2018) sont les suivants : entre 3 tonnes et 30 tonnes par jour, installation soumise à déclaration, au-delà des 30 tonnes, installation soumise en enregistrement.