La loi établissant un précédent établit un régime de responsabilité globale pour la contamination des sols, augmentant les amendes pour les violations de la pollution tout en créant des avantages fiscaux pour la remise en état des propriétés contaminées.


Le 31 août 2018, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute instance législative chinoise, a adopté la première loi nationale sur la protection des sols et la prévention de la pollution. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi suit le principe du « pollueur payeur » et exige que les détenteurs de droits d’utilisation des terres étudient et évaluent les conditions du sol en cas d’événement de pollution ou de transfert de propriété. Le détenteur des droits d’utilisation des terres ou l’État peut alors engager des poursuites contre les parties responsables pour les frais d’enquête et de réparation.

Notamment, la nouvelle loi n'énonce pas de normes spécifiques en matière de pollution des sols. Au contraire, le Conseil d’État sera chargé d’établir des normes nationales pour le contrôle des risques de pollution des sols en fonction de l’état de la contamination des sols, des risques pour la santé publique et des risques écologiques. La nouvelle loi porte en particulier sur les terres utilisées pour les projets de construction et l'agriculture. La contamination des terres agricoles est un sujet de préoccupation majeur pour le public chinois en raison de plusieurs incidents de sécurité alimentaire très médiatisés au cours de la dernière décennie. Une enquête réalisée en 2013 a révélé que près de 3,3 millions d'hectares de terres agricoles en Chine sont trop contaminés pour être utilisés pour la culture.

La loi utilise également davantage les incitations pour pénaliser les pollueurs et encourager les mesures correctives. Les amendes ont été sensiblement augmentées, avec des violations entraînant des amendes pouvant atteindre 2 millions de RMB. Les dirigeants jugés responsables de violations graves peuvent même être placés en détention administrative en vertu de la loi. Fait intéressant, l'article 73 de la nouvelle loi étend les avantages fiscaux aux entreprises « engagées dans la gestion, le contrôle et la restauration des risques de pollution des sols ».

La loi exige également une plus grande publication des données sur les conditions du sol. Par exemple, les pollueurs de certaines industries doivent élaborer des plans de réhabilitation qu'ils déposent auprès des organismes de réglementation locaux. Les professionnels certifiés dans le domaine doivent ensuite examiner les résultats rapportés. La loi comprend également des dispositions encourageant les gouvernements locaux à créer des fonds dédiés à la prévention de la pollution. La loi établit notamment un réseau de surveillance géré par l'État qui identifiera publiquement les endroits où des substances toxiques et nocives ont été détectées dans le sol.

À la lumière de la nouvelle loi sur la pollution des sols, les entreprises opérant en Chine seraient bien placées pour examiner leurs pratiques de gestion de l’environnement en ce qui concerne l’identification et le traitement de la contamination. La nouvelle loi entraînera probablement également une concentration accrue sur les passifs environnementaux dans les fusions et acquisitions d'entreprises, à mesure que les entreprises s'adaptent au nouveau régime de responsabilité.