L’article L. 225-102-1 du Code de commerce ajoute la déclaration de performance extra-financière à l’ensemble d’informations devant figurer dans le rapport de gestion. En cas d’absence de DPEF, les sanctions encourues sont celles prévues en cas de manquement au rapport de gestion conduisant à instaurer une injonction de communication (article L. 225-102 al 3 et 4 et article. L. 225-102-1, al. 10 du Code de commerce) et susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale et civile de l’entreprise et de ses dirigeants.


1. Les sanctions pénales

La DPEF est une partie intégrante du rapport annuel produit par entreprise. Son absence pourra donc engager la responsabilité de l’entreprise sur le même fondement pénal que l’absence de publication des comptes.

En effet, les sociétés sont soumises, sauf cas particulier, à l’obligation de déposer leurs comptes annuels complétés par les documents connexes (dont la DPEF) auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation desdits comptes. Le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement et constitue une contravention de 5e classe (articles L. 231-21 à L. 232-23 du Code de commerce) punissable d’une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).


2. Les sanctions civiles

Lorsque le représentant légal ne dépose pas au greffe les comptes annuels ainsi que les documents annexes dans le délai prévu par la loi, le président du tribunal de commerce peut de sa propre initiative rendre une ordonnance lui faisant injonction de le faire, dans un délai d’un mois, sous astreinte (article R. 611-13 du Code de commerce).

La demande de produire l’ensemble des pièces composant le rapport de gestion peut émaner de tout intéressé ou du ministère public. Le président du tribunal, statuant en référé, peut alors enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces que celle-ci est tenue produire conformément aux dispositions législatives ou réglementaire. Les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire de la société. Le président du tribunal peut désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités (article 123-5-1 du Code de commerce).

Ce même principe est repris par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce pour tous les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017 devant contenir une déclaration de performance extra-financière.