La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération assouplit les dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République de 2015 (loi NOTRe).

La loi NOTRe prévoyait ainsi le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Ce transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avait suscité de nombreux débats au sein de la classe politique.

Les parlementaires sont finalement parvenus à un compromis début août.

Aux termes de la loi du 3 août 2018, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent décider de reporter le transfert de l’une ou de ces deux compétences.

Pour ce faire, les communes ont jusqu’au 30 juin 2019 pour délibérer et le report du transfert de compétences ne peut être décidé que si 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population intercommunale ont délibéré en ce sens.

Le transfert de compétences sera alors reporté au 1er janvier 2026.

Autre nouveauté significative de la loi, il est désormais possible de créer une régie unique pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines mais seulement au niveau intercommunal.