Le Conseil d’Etat dans sa décision du 18 juin 2018 a annulé la totalité des dispositions du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 organisant la mise en place des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire et des bâtiments destinés à une activité de service public.

Ce décret d’application de la loi Grenelle 2, attendu depuis sept ans, avait d’ores et déjà été suspendu par le juge des référés en juillet 2017 suite au recours de trois fédérations issues du commerce et de l’hôtellerie.

Le Conseil d’Etat a finalement jugé que le dispositif mis en place méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant la réalisation d’études énergétiques et de travaux dans des délais trop courts.

La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires continue cependant grâce aux démarches volontaires et notamment à la charte d’engagement volontaire pour la rénovation du parc tertiaire lancée en 2013 par le Plan Bâtiment durable et qui compte aujourd’hui 123 signataires.