L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, la France transpose, après un long processus et plusieurs consultations, la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières. Juridiquement, cette transposition a pour objet principal de modifier les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce institués initialement par l’article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010 et son décret d’application de 2012.
Le nouveau dispositif affirme clairement une approche par la « matérialité » et la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes. Il ne s’agit plus désormais de renseigner une liste précise d’informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés mais d’une déclaration, plus proactive et sur-mesure, présentant : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance.


1. Le modèle d ‘affaires.

Le modèle d’affaire est un document qui doit permettre de comprendre comment l’entreprise génère et préserve de la valeur ajoutée et comment elle le fait vis-à-vis des parties prenantes sur le long terme. L’idée est de proposer une vision stratégique accessible à l’ensemble des parties prenantes et de donner des éléments clés qui vont permettre de montrer comment les éléments extra-financiers contribuent à générer de la performance globale pour l’entreprise ou concourent à la préserver.

Le document pourra donc reprendre :

- les principales activités (clients, métiers, organisation ou processus), produits et services, incluant des chiffres clés (chiffre d’affaire, effectifs, résultats) par activité́ et/ou zone géographique, et/ou parties prenantes ;

- le modèle économique : revenus, ressources financières ou non financières (ressources humaines et naturelles), le positionnement concurrentiel (part de marché, évolutions) et le positionnement dans la filière (partenaires et sous- traitants)

- les perspectives d’avenir et les objectifs (tendances, vision, valeurs, objectifs, durabilité́ du modèle, enjeux développement durable).


2. Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.

La déclaration de performance extra-financière doit décrire les principaux risques RSE et à ce titre préciser le processus d’identification et d’évaluation des risques en prenant en compte le modèle d’affaires et les relations d’affaires et autres parties prenantes. Les risques exposés dans la déclaration, liés à l’activité de l’entreprise, doivent revêtir un caractère significatif. Le seuil de signification sera généralement déterminé selon deux critères : quantitatif (impact sur le chiffre d’affaire ou le résultat) et qualitatif (impact sur l’environnement de l’entreprise).
Les entreprises doivent ensuite croiser les principaux risques identifiés avec la liste des informations environnementales, sociales et sociétales de la loi Grenelle II.
Une analyse de matérialité peut devenir une opportunité pour l’entreprise de gérer ses risques de mieux pouvoir hiérarchiser ses principaux risques et les gérer d’une manière plus proactive en impliquant les parties prenantes dans le processus d’analyse des risques. On parlera alors d’une approche par enjeux qui a pour but de renforcer le dialogue avec les parties prenantes.


3. Une description des politiques RSE.

Pour chaque risque identifié dans la liste des risques significatifs, la société doit décrire les politiques mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer leur survenance. Des détails seront demandés par les OTI quant aux plans d’actions, outils ou moyens humains et financiers mis en œuvre et attestent du déploiement effectif de la politique déployée. Les déploiement de la politique sera apprécié sur l’ensemble du périmètre consolidé.


4. Les indicateurs clés de performance.

Selon l’article R. 225-105 du Code de commerce, la déclaration de de performance extra-financière doit présenter les résultats de politiques qui ont été mis en œuvre pour « prévenir, identifier et atténuer la survenance » des risques significatifs identifiés, incluant des indicateurs clés de performance.

Les indicateurs clés de performance ou KPI (key performance indicators) sont des outils de pilotage qui servent à mesurer le degré de réalisation des objectifs stratégiques d’une entreprise ou d’une business unit. Ils sont étroitement liés au facteur de succès.

L’entreprise va devoir mettre en place un processus de sélection des KPI pertinents et objectivement mesurables qui vont permettre d’évaluer les politiques mises en place par l’entreprise. Afin de mieux démontrer la performance des mesures RSE déployées, les KPI doivent être chiffrés et adopter une forme de ratios.

Il est important de préciser que l’entreprise n’est pas dans l’obligation de divulguer ses KPI au grand public, sauf si la politique déployée le prévoit expressément. Toutefois, les KPI doivent être analysés par l’organisme tiers indépendant afin qu’il puisse juger de l’efficacité de la politique déployée.


Conformément à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, les informations publiées doivent être "rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de 5 années".