Le ministère de la justice au Royaume-Uni établit des directives pour les futurs litiges transfrontaliers européens applicables en cas de Brexit sans accord.

Alors que le Royaume-Uni se préoccupe de l'échéance de mars 2019, le gouvernement a publié un plan d'urgence décrivant les règles applicables aux litiges européens transfrontaliers en cas de Brexit sans transaction.

Des lignes directrices ont été publiées le 13 septembre 2018 par le ministère de la Justice du Royaume-Uni, la principale conclusion étant que si aucun accord n'est conclu avec l'Union Européenne (UE), le Royaume-Uni devra se fonder sur des règles de common law nationales en cas de litiges européens transfrontaliers.

À l’heure actuelle, le Royaume-Uni applique des règles semblables à celles de l’UE pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige civil, la loi applicable, la manière dont les jugements peuvent ou non être exécutés dans différents pays et la procédure judiciaire transfrontalière.

Dans un scénario sans transaction, ces lois seront abrogées, mais le Royaume-Uni continuera à suivre les accords internationaux existants, tels que la Convention de La Haye, qui portent sur les règles de conflits de loi mais qui sont moins complète que les directives de l'UE. La note d'orientation indiquait également que le Royaume-Uni conserverait les règles de Rome I et II, qui dictent la loi qui s'applique à la fois dans les domaines contractuels et non contractuels.