L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du Code de commerce.


Comment se déroule la revue de conformité ? La revue de conformité de la DPEF (déclaration de performance extra - financière) n’est pas synonyme de revue de pertinence de la déclaration. En effet, L’OTI se prononce que sur la conformité du contenu de la DPEF, c’est-à-dire la présence du modèle d’affaires, de la cartographie des risques et des actions qui ont été mises en œuvre pour mesurer, atténuer ou contrôler ces risques. Le vérificateur constate également la présence d’indicateurs de performance extra-financière, qui sont des leviers d’action des politiques mises en place.

La loi ne demande pas à l’OTI de se prononcer sur la méthodologie employée par l’entreprise. En effet, ce sont les processus mis en œuvre qui seront analysés. Par exemple, lors de l’appréciation du processus de la cartographie des risques, le vérificateur appréciera si tous les risques ont été identifiés sur l’exhaustivité du périmètre consolidé de l’activité stratégique. Ensuite, il vérifiera que les enjeux des risques identifiés dans les filiales ont été intégrés à l‘ensemble et constatera l’existence d’un processus d’évaluation du risque. Ce processus devra être validé par l’ensemble des parties prenantes ainsi que par la direction. Enfin, l’OTI analysera le travail fait autour de la cartographie des risques.

A l’issue des travaux conduits par l’OTI, des observations ou réserves peuvent être émises dans le cadre des revues de conformités et de sincérités. En effet, le vérificateur formulera une réserve lorsqu’il identifiera une anomalie significative dans les informations fournies ou une absence de politique ou diligence annoncée.
Les réserves visent à informer le lecteur du rapport OTI de l’identification d’une anomalie significative dans les informations extra-financières. Par exemple, l’OTI peut émettre des réserves suite à l’absence sans justification acceptable d’une grande catégorie d’information (informations environnementales, sociales ou sociétales) ou l’absence sans justification acceptable de politique, résultats et d’indicateurs sur un thème identifié comme étant un risque principal. Enfin, le périmètre de reporting incomplet sur une partie significative de la déclaration ou des indicateurs insuffisants peut également entraîner une réserve de la part de l’OTI.


Lors de la revue de sincérité, L’OTI se prononcera sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les politiques, les actions, les résultats incluant les indicateurs clés de performance relatifs aux principaux risques.

Comment est mesurée la sincérité d’une action mise en œuvre ? A partir de la sélection des indicateurs considérés comme les plus importants, sur une sélection d’entités couvrant au moins 20% des dits indicateurs consolidés. Un test de détail sera alors conduit sur la base d’échantillonnages afin de vérifier de la correcte application des définitions et procédures de l’entreprise et une vérification des données reportées. Des entretiens et revues documentaires seront conduits pour vérifier les indicateurs qualitatifs. Ensuite, une consolidation des données permettra d’effectuer une revue analytique et une vérification de la cohérence des évolutions et de juger de la performance constatée.

Enfin, un rapprochement des informations validées sera fait avec la DPEF pour que l’OTI puisse apprécier la sincérité des politiques mises en œuvre, des actions liées à ces politiques et du résultat de ces actions. Le vérificateur pourra émettre un avis sur le degré d’assurance de l’entreprise. L’assurance légalement acceptable (modérée) correspond à 20% des données récoltées.

L’OTI est en mesure d’émettre des réserves comme dans le cadre de sa revue de conformité.
En général, les réserves sont émises dû à des anomalies significatives portant sur le référentiel ou son application et la traçabilité ne pouvant être constatée sur l’ensemble du périmètre consolidé.
Une réserve peut, par exemple, être émise sur le fondement d’un décalage constaté de la période de reporting supérieur à 3 mois ou à l’absence de comparabilité historique nuisant à la représentativité de l’exercice et ne permettant pas d’attester de la « performance » extra-financière.

Toute absence de justificatifs pour des informations qualitatives importantes et une formulation imprécise ou erronée entraîne également des réserves de la part du vérificateur et la non-conformité de la DPEF.

Vu que le législateur a laissé un large champ de possibilités aux entreprises quant à la publication de leurs informations extra-financières, l’OTI a le devoir de s’adapter à chaque client, chaque activité avec ses risques significatifs et enjeux et apprécier les situation au cas par cas.